CAA de LYON, 2ème chambre, 06/07/2022, 21LY03375, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. PRUVOST
Judgement Number21LY03375
Record NumberCETATEXT000046028695
Date06 juillet 2022
CounselHUARD
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure :

M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 en tant que le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un jugement n° 21LY02375 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :


Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, M. B..., représenté par Me Huard, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 30 mars 2021 en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
Sur la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour :
- la décision a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle a méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité affectant le refus de délivrance d'un titre de séjour ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

M. C... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2021.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

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