CAA de LYON, 2ème chambre, 07/04/2022, 20LY01055, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PRUVOST |
| Judgement Number | 20LY01055 |
| Record Number | CETATEXT000045588473 |
| Date | 07 avril 2022 |
| Counsel | SELARL CABINET CESIS |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SCI du 63 Boulevard Gambetta a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1702209 du 6 février 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020, la SCI du 63 Boulevard Gambetta, représentée par Me Cordeiro, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- la somme de 750 000 euros qui lui a été versée par la société Et Compagnie présente un caractère indemnitaire et non celui d'un complément de loyer dès lors qu'elle traduit la diminution de la valeur du local commercial liée à sa perte de rentabilité de l'activité qui y est exercée, qu'elle n'a pas été versée lors de la conclusion du bail et que son versement présentait un caractère aléatoire ;
- l'administration, qui a estimé que le loyer qu'elle percevait de la société Et Compagnie était excessif, ne peut soutenir par ailleurs que la somme de 750 000 euros constitue un complément de loyer ;
- l'intention des parties au bail n'était pas de conférer à cette indemnité le caractère de supplément de loyer.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure,
- et les conclusions de Mme Vinet, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. La SCI du 63 Boulevard Gambetta, créée le 18 mai 2011, qui a pour gérant M. A..., a acquis, le 1er juin 2011, un local commercial au rez-de-chaussée d'un immeuble à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) qu'elle a donné en location, par un bail commercial conclu le 1er juin 2011, à la SAS Et Compagnie, ayant le...
Procédure contentieuse antérieure
La SCI du 63 Boulevard Gambetta a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1702209 du 6 février 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020, la SCI du 63 Boulevard Gambetta, représentée par Me Cordeiro, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- la somme de 750 000 euros qui lui a été versée par la société Et Compagnie présente un caractère indemnitaire et non celui d'un complément de loyer dès lors qu'elle traduit la diminution de la valeur du local commercial liée à sa perte de rentabilité de l'activité qui y est exercée, qu'elle n'a pas été versée lors de la conclusion du bail et que son versement présentait un caractère aléatoire ;
- l'administration, qui a estimé que le loyer qu'elle percevait de la société Et Compagnie était excessif, ne peut soutenir par ailleurs que la somme de 750 000 euros constitue un complément de loyer ;
- l'intention des parties au bail n'était pas de conférer à cette indemnité le caractère de supplément de loyer.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure,
- et les conclusions de Mme Vinet, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. La SCI du 63 Boulevard Gambetta, créée le 18 mai 2011, qui a pour gérant M. A..., a acquis, le 1er juin 2011, un local commercial au rez-de-chaussée d'un immeuble à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) qu'elle a donné en location, par un bail commercial conclu le 1er juin 2011, à la SAS Et Compagnie, ayant le...
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