CAA de LYON, , 27/08/2021, 21LY01877, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number21LY01877
Date27 août 2021
Record NumberCETATEXT000044014434
CounselADIDA ET ASSOCIES
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure
M. C... A... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Berzé-la-Ville s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux portant sur l'aménagement d'une terrasse, ensemble la décision du 12 septembre 2019 portant rejet de leur recours gracieux.

Par un jugement n° 1903240 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, M. C... A... et Mme B... D... demandent à la cour :

1°) de reformer le jugement du tribunal administratif de Dijon du 8 avril 2021;
2°) d'annuler la décision du 12 septembre 2019 rejetant leur recours gracieux dirigé contre l'arrêté d'opposition à une déclaration préalable en date du 28 juin 2019 ;
3°) d'annuler l'arrêté d'opposition à une déclaration préalable adopté le 28 juin 2019 par M. le maire de la commune de Berzé-la -Ville
4°) de condamner la commune de Berzé-la-Ville aux entiers dépens de l'instance et aux frais de justice.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2021, M. C... A... et Mme B... D... déclarent se désister de leur action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
-...

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