CAA de LYON, 1ère chambre, 26/07/2022, 21LY00625, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DEAL |
| Judgement Number | 21LY00625 |
| Record Number | CETATEXT000046203274 |
| Date | 26 juillet 2022 |
| Counsel | GALLIZIA & DUMOULIN & ALVINERIE |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme E... et M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 août 2018 par laquelle le maire de Montagnieu ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division foncière déposée par Mme I... F....
Par un jugement n° 1807444 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à leur demande.
Procédure devant la cour
I) Sous le n° 21LY00625, par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars 2021 et le 19 novembre 2021, Mme I... F..., représentée par Me Dumoulin, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 janvier 2021 ;
2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge des consorts G... et E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier en raison d'une motivation insuffisante et est entaché d'erreurs de fait ;
- le jugement est entaché d'une erreur d'interprétation des documents graphiques ;
- des erreurs de faits ont été retenues par le Tribunal en considérant que la délimitation des parcelles cadastrales suivait le plan de zonage du POS et les dispositions de la zone NC ne sont pas applicables.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mai 2021, le 6 décembre 2021 et le 27 juin 2022, M. et Mme G... et M. et Mme E..., représentés par Me Gallety, concluent au rejet de la requête et à ce que Mme I... F... leur verse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que les moyens soulevés par Mme F... ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2022, la commune de Montagnieu, représentée par Me Fiat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 janvier 2021 ;
2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge des consorts G... et E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les consorts G... et E... n'ont pas intérêt à agir ;
- le jugement est irrégulier en raison d'une motivation insuffisante et est entaché d'erreurs de fait ;
- le Tribunal a effectué une erreur d'interprétation des documents graphiques ;
Par ordonnance du 24 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2022.
II) Sous le n° 21LY01032, par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mars 2021 et le 23 novembre 2021, la commune de Montagnieu, représentée par Me Fiat, demande à la cour:
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 janvier 2021 ;
2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge des consorts G... et E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les consorts G... et E... n'ont pas intérêt à agir ;
- le jugement est irrégulier en raison d'une motivation insuffisante et est entaché d'erreurs de fait ;
- le Tribunal a effectué une erreur d'interprétation des documents graphiques ;
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 juin 2021 et le 6 décembre 2021, M. et Mme G... et...
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme E... et M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 août 2018 par laquelle le maire de Montagnieu ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division foncière déposée par Mme I... F....
Par un jugement n° 1807444 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à leur demande.
Procédure devant la cour
I) Sous le n° 21LY00625, par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars 2021 et le 19 novembre 2021, Mme I... F..., représentée par Me Dumoulin, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 janvier 2021 ;
2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge des consorts G... et E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier en raison d'une motivation insuffisante et est entaché d'erreurs de fait ;
- le jugement est entaché d'une erreur d'interprétation des documents graphiques ;
- des erreurs de faits ont été retenues par le Tribunal en considérant que la délimitation des parcelles cadastrales suivait le plan de zonage du POS et les dispositions de la zone NC ne sont pas applicables.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mai 2021, le 6 décembre 2021 et le 27 juin 2022, M. et Mme G... et M. et Mme E..., représentés par Me Gallety, concluent au rejet de la requête et à ce que Mme I... F... leur verse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que les moyens soulevés par Mme F... ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2022, la commune de Montagnieu, représentée par Me Fiat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 janvier 2021 ;
2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge des consorts G... et E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les consorts G... et E... n'ont pas intérêt à agir ;
- le jugement est irrégulier en raison d'une motivation insuffisante et est entaché d'erreurs de fait ;
- le Tribunal a effectué une erreur d'interprétation des documents graphiques ;
Par ordonnance du 24 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2022.
II) Sous le n° 21LY01032, par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mars 2021 et le 23 novembre 2021, la commune de Montagnieu, représentée par Me Fiat, demande à la cour:
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 janvier 2021 ;
2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge des consorts G... et E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les consorts G... et E... n'ont pas intérêt à agir ;
- le jugement est irrégulier en raison d'une motivation insuffisante et est entaché d'erreurs de fait ;
- le Tribunal a effectué une erreur d'interprétation des documents graphiques ;
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 juin 2021 et le 6 décembre 2021, M. et Mme G... et...
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