CAA de LYON, , 12/04/2022, 22LY00655, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 22LY00655 |
| Date | 12 avril 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045588569 |
| Counsel | SELARL ASTERIO |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020 sous le n° 2004907, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le directeur de la résidence intercommunale Jean Villard sur sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ; d'enjoindre au directeur de la résidence Jean Villard de reconstituer sa carrière dans le délai d'un mois ; de mettre à la charge de la résidence Jean Villard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020 sous le n° 2004908, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le directeur de la résidence intercommunale Jean Villard l'a placée en congé de maladie ordinaire du 16 janvier 2019 au 15 janvier 2020 puis en disponibilité d'office à compter du 16 janvier 2020 ; d'enjoindre au directeur de la résidence intercommunale Jean Villard de reconstituer sa carrière dans le délai d'un mois ; de mettre à la charge de la résidence intercommunale Jean Villard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une requête enregistrée le 3 mai 2021 sous le n° 2103230, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le directeur de la résidence intercommunale Jean Villard l'a radiée des cadres à compter du 12 juin 2020 ; d'enjoindre au directeur de la résidence intercommunale Jean Villard de reconstituer sa carrière dans le délai d'un mois ; de mettre à la charge de la résidence intercommunale Jean Villard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement du 14 février 2022, le tribunal administratif de Lyon, après avoir joint ces requêtes, a annulé les décisions contestées, a enjoint au directeur de la résidence Jean Villard de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie déclarée par Mme A... et de régulariser en conséquence sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de la résidence Jean Villard la somme totale de 3 000 euros, à verser à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le...
Procédure contentieuse antérieure
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020 sous le n° 2004907, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le directeur de la résidence intercommunale Jean Villard sur sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ; d'enjoindre au directeur de la résidence Jean Villard de reconstituer sa carrière dans le délai d'un mois ; de mettre à la charge de la résidence Jean Villard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020 sous le n° 2004908, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le directeur de la résidence intercommunale Jean Villard l'a placée en congé de maladie ordinaire du 16 janvier 2019 au 15 janvier 2020 puis en disponibilité d'office à compter du 16 janvier 2020 ; d'enjoindre au directeur de la résidence intercommunale Jean Villard de reconstituer sa carrière dans le délai d'un mois ; de mettre à la charge de la résidence intercommunale Jean Villard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une requête enregistrée le 3 mai 2021 sous le n° 2103230, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le directeur de la résidence intercommunale Jean Villard l'a radiée des cadres à compter du 12 juin 2020 ; d'enjoindre au directeur de la résidence intercommunale Jean Villard de reconstituer sa carrière dans le délai d'un mois ; de mettre à la charge de la résidence intercommunale Jean Villard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement du 14 février 2022, le tribunal administratif de Lyon, après avoir joint ces requêtes, a annulé les décisions contestées, a enjoint au directeur de la résidence Jean Villard de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie déclarée par Mme A... et de régulariser en conséquence sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de la résidence Jean Villard la somme totale de 3 000 euros, à verser à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le...
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