CAA de DOUAI, 4ème chambre, 09/02/2023, 21DA00683
| Presiding Judge | M. Heu |
| Judgement Number | 21DA00683 |
| Record Number | CETATEXT000047225234 |
| Date | 09 février 2023 |
| Counsel | BOUTEILLER HUNAULT ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Now Coworking a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, par application du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, de la contribution économique territoriale des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017.
Par un jugement no 1803669 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars 2021 et 19 janvier 2023, la SAS Now Coworking, représentée par Me Bouteiller, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la réduction, par application du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, de la contribution économique territoriale des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ;
3°) de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le montant des loyers acquittés figurant dans sa comptabilité ne comprend pas de charges locatives et doit être pris en compte pour la détermination de la valeur ajoutée de l'entreprise pour l'année 2017 ;
- elle exerce une activité de sous-location ;
- cette activité de sous-location est prédominante ;
- sa situation peut être assimilées à celle d'un commissionnaire ;
- la durée cumulée des différentes sous-locations réalisées en 2017 excède six mois ;
- l'imposition en litige revient à prendre en compte, à deux reprises, le coût des locaux pour le calcul de la contribution économique territoriale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2021, et un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Now Coworking ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bertrand Baillard, premier...
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Now Coworking a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, par application du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, de la contribution économique territoriale des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017.
Par un jugement no 1803669 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars 2021 et 19 janvier 2023, la SAS Now Coworking, représentée par Me Bouteiller, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la réduction, par application du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, de la contribution économique territoriale des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ;
3°) de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le montant des loyers acquittés figurant dans sa comptabilité ne comprend pas de charges locatives et doit être pris en compte pour la détermination de la valeur ajoutée de l'entreprise pour l'année 2017 ;
- elle exerce une activité de sous-location ;
- cette activité de sous-location est prédominante ;
- sa situation peut être assimilées à celle d'un commissionnaire ;
- la durée cumulée des différentes sous-locations réalisées en 2017 excède six mois ;
- l'imposition en litige revient à prendre en compte, à deux reprises, le coût des locaux pour le calcul de la contribution économique territoriale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2021, et un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Now Coworking ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bertrand Baillard, premier...
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