CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30/06/2022, 20DA01898, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Heu
Judgement Number20DA01898
Record NumberCETATEXT000046024181
Date30 juin 2022
CounselOCTIES AVOCATS
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société créée de fait E... au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Par un jugement n° 1900280 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. C... à concurrence des dégrèvements de taxe sur la valeur ajoutée de 59 837 euros en droits et de 51 281 euros en pénalités au titre de l'exercice 2014, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 novembre 2020, le 23 février 2021 et le 1er avril 2021, M. C..., déclarant agir au nom de l'indivision E..., représenté par Me Fonlupt, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, demeurant en litige, mis à la charge de la société créée de fait E... au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'administration n'a pas apporté la preuve de l'existence d'une société créée de fait ; l'administration n'apporte que la preuve de l'existence d'une indivision, ce qui n'est pas contesté ;
- il ne conteste pas la requalification des opérations de revente des terrains à bâtir en opération de lotissement soumise à taxe sur la valeur ajoutée et aux impôts commerciaux ;
- l'administration n'a pas apporté la preuve de l'activité occulte justifiant la majoration de 80 % appliquée en l'espèce.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2021, et un mémoire, enregistré le 14 avril 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 15 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 14 janvier 2022.
Par une communication en date du 10 mai 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article...

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