CAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/05/2022, 20DA00095, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heu |
| Judgement Number | 20DA00095 |
| Record Number | CETATEXT000045784484 |
| Date | 05 mai 2022 |
| Counsel | SELARL FEAT |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société en nom collectif (SNC) Tank Solutions Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016, dans les rôles de la commune de Sandouville (Seine-Maritime).
Par un jugement n° 1703469 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020, la SNC Tank Solutions Normandie, représentée par la SELARL Feat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Elle soutient que :
- l'établissement de Sandouville a été regardé à tort comme présentant un caractère industriel au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts alors que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, au terme d'un raisonnement erroné, les moyens techniques qui y sont mis en œuvre ne peuvent être qualifiés d'importants et ne jouent pas un rôle prépondérant dans l'exercice de son activité de nettoyage de citernes chimiques et pétrolières, qui consiste en la réalisation d'une prestation de services ; en effet, cette activité est pour l'essentiel exercée manuellement par le personnel qu'elle emploie, à savoir par les trente-trois salariés présents, en moyenne, sur le site, soit la moitié des effectifs de l'établissement, lequel personnel utilise, pour ce faire, des matériels qui ne sont pas spécifiques à cette activité et qui ne requièrent aucune ingénierie particulière ; si des engins de levage sont utilisés, pour déplacer les citernes et containers, le recours à ces moyens n'est pas prépondérant dans l'exercice de son activité et ne produit aucune valeur ajoutée ; contrairement à ce qu'a retenu l'administration, les informations disponibles sur son site internet, qui se limitent à un inventaire de moyens mais ne décrivent pas les conditions d'intervention de son personnel, ne permettent pas d'établir que les moyens mis en œuvre seraient spécifiques à son activité et prépondérants dans l'exercice de celle-ci ; les installations techniques mises en œuvre sur le site ont d'ailleurs une valeur inférieure de plus de 50 % à celle de l'ensemble des autres immobilisations présentes dans l'établissement, tandis que les dotations aux amortissements représentent entre 6 % et 8 % du coût de la main d'œuvre ;
- la valeur locative plancher retenue par l'administration en ce qui concerne les biens immobiliers pris par elle en crédit-bail est erronée ; en effet, le service a fait application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts, alors qu'il aurait dû fonder son calcul sur les dispositions de l'article 1499-0 A de ce code ; en outre, elle n'est pas parvenue à comprendre le calcul effectué par le service, en ce qu'il retient une valeur locative de 97 602 euros, pour la détermination de ses nouvelles bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises, alors que cette valeur locative ne correspond manifestement pas à celle retenue par le service dans la fiche de calculs fournie en annexe à la lettre d'information.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- sans les équipements de lavage et de traitement des eaux, qui sont mis en œuvre dans l'établissement de Sandouville, à savoir notamment des pompes, des échangeurs à haute pression, des décanteurs, des filtres, un ensemble de vannes et tuyauterie, un poste de réchauffage, et sans les chariots élévateurs et le matériel de levage pneumatique, le personnel de la SNC Tank Solutions Normandie ne pourrait pas déplacer, nettoyer et stocker les conteneurs et citernes, ce qui constitue pourtant l'essentiel de l'activité mise en œuvre sur ce site ; en outre, le personnel qui réalise les opérations de nettoyage des citernes et...
Procédure contentieuse antérieure :
La société en nom collectif (SNC) Tank Solutions Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016, dans les rôles de la commune de Sandouville (Seine-Maritime).
Par un jugement n° 1703469 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020, la SNC Tank Solutions Normandie, représentée par la SELARL Feat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Elle soutient que :
- l'établissement de Sandouville a été regardé à tort comme présentant un caractère industriel au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts alors que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, au terme d'un raisonnement erroné, les moyens techniques qui y sont mis en œuvre ne peuvent être qualifiés d'importants et ne jouent pas un rôle prépondérant dans l'exercice de son activité de nettoyage de citernes chimiques et pétrolières, qui consiste en la réalisation d'une prestation de services ; en effet, cette activité est pour l'essentiel exercée manuellement par le personnel qu'elle emploie, à savoir par les trente-trois salariés présents, en moyenne, sur le site, soit la moitié des effectifs de l'établissement, lequel personnel utilise, pour ce faire, des matériels qui ne sont pas spécifiques à cette activité et qui ne requièrent aucune ingénierie particulière ; si des engins de levage sont utilisés, pour déplacer les citernes et containers, le recours à ces moyens n'est pas prépondérant dans l'exercice de son activité et ne produit aucune valeur ajoutée ; contrairement à ce qu'a retenu l'administration, les informations disponibles sur son site internet, qui se limitent à un inventaire de moyens mais ne décrivent pas les conditions d'intervention de son personnel, ne permettent pas d'établir que les moyens mis en œuvre seraient spécifiques à son activité et prépondérants dans l'exercice de celle-ci ; les installations techniques mises en œuvre sur le site ont d'ailleurs une valeur inférieure de plus de 50 % à celle de l'ensemble des autres immobilisations présentes dans l'établissement, tandis que les dotations aux amortissements représentent entre 6 % et 8 % du coût de la main d'œuvre ;
- la valeur locative plancher retenue par l'administration en ce qui concerne les biens immobiliers pris par elle en crédit-bail est erronée ; en effet, le service a fait application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts, alors qu'il aurait dû fonder son calcul sur les dispositions de l'article 1499-0 A de ce code ; en outre, elle n'est pas parvenue à comprendre le calcul effectué par le service, en ce qu'il retient une valeur locative de 97 602 euros, pour la détermination de ses nouvelles bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises, alors que cette valeur locative ne correspond manifestement pas à celle retenue par le service dans la fiche de calculs fournie en annexe à la lettre d'information.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- sans les équipements de lavage et de traitement des eaux, qui sont mis en œuvre dans l'établissement de Sandouville, à savoir notamment des pompes, des échangeurs à haute pression, des décanteurs, des filtres, un ensemble de vannes et tuyauterie, un poste de réchauffage, et sans les chariots élévateurs et le matériel de levage pneumatique, le personnel de la SNC Tank Solutions Normandie ne pourrait pas déplacer, nettoyer et stocker les conteneurs et citernes, ce qui constitue pourtant l'essentiel de l'activité mise en œuvre sur ce site ; en outre, le personnel qui réalise les opérations de nettoyage des citernes et...
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