CAA de DOUAI, 4ème chambre, 02/12/2021, 19DA01930, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heu |
| Record Number | CETATEXT000044453934 |
| Date | 02 décembre 2021 |
| Judgement Number | 19DA01930 |
| Counsel | SELARL ACDA |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 2010 à 2012 et des années 2010 et 2011.
Par un jugement n° 1707175 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 août 2019, et des mémoires, enregistrés les 6 janvier, 8 février, 10 mars et 1er juillet 2020, Mme A..., représentée par Me Dantcheff, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 2010 à 2012 et des années 2010 et 2011 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Sauveplane, président assesseur,
- les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me Dantcheff, avocat de Mme A....
Une note en délibéré présentée pour Mme A... a été enregistrée le 26 novembre 2021.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a notamment remis en cause l'imputation des moins-values de cession mobilière réalisées par l'intéressée en 2006 et 2007 sur des plus-values de cession mobilière réalisées et déclarées en 2010 et 2011. En conséquence, l'administration a assujetti Mme A... à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 à 2012, ainsi qu'à des cotisations supplémentaires de contributions sociales au titre des années 2010 et 2011. Ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été assorties de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts. Mme A...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 2010 à 2012 et des années 2010 et 2011.
Par un jugement n° 1707175 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 août 2019, et des mémoires, enregistrés les 6 janvier, 8 février, 10 mars et 1er juillet 2020, Mme A..., représentée par Me Dantcheff, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 2010 à 2012 et des années 2010 et 2011 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Sauveplane, président assesseur,
- les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me Dantcheff, avocat de Mme A....
Une note en délibéré présentée pour Mme A... a été enregistrée le 26 novembre 2021.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a notamment remis en cause l'imputation des moins-values de cession mobilière réalisées par l'intéressée en 2006 et 2007 sur des plus-values de cession mobilière réalisées et déclarées en 2010 et 2011. En conséquence, l'administration a assujetti Mme A... à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 à 2012, ainsi qu'à des cotisations supplémentaires de contributions sociales au titre des années 2010 et 2011. Ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été assorties de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts. Mme A...
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