CAA de DOUAI, 4ème chambre, 02/12/2021, 19DA00245, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heu |
| Record Number | CETATEXT000044453921 |
| Date | 02 décembre 2021 |
| Judgement Number | 19DA00245 |
| Counsel | SELARL HORRIE & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013.
Par un jugement n° 1603841 du 30 novembre 2018, le tribunal administratif de Rouen, après avoir constaté qu'il n'y avait plus de statuer à hauteur des dégrèvements accordés à M. A... en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2019, M. A..., représenté par Me Horrie, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2018 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, demeurant en litige, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère,
- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A... est le dirigeant et l'associé unique de la société unipersonnelle Aucapi qui exerce une activité de marchand de biens. A la suite d'une vérification de la comptabilité de cette société, portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, et d'un contrôle sur pièces des déclarations fiscales de M. A..., l'administration a, notamment, procédé à plusieurs rectifications des revenus imposables de l'intéressé au titre des années 2012 et 2013 et lui a, à cet effet, adressé une proposition de rectification en date du 24 juillet 2015. Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. A...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013.
Par un jugement n° 1603841 du 30 novembre 2018, le tribunal administratif de Rouen, après avoir constaté qu'il n'y avait plus de statuer à hauteur des dégrèvements accordés à M. A... en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2019, M. A..., représenté par Me Horrie, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2018 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, demeurant en litige, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère,
- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A... est le dirigeant et l'associé unique de la société unipersonnelle Aucapi qui exerce une activité de marchand de biens. A la suite d'une vérification de la comptabilité de cette société, portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, et d'un contrôle sur pièces des déclarations fiscales de M. A..., l'administration a, notamment, procédé à plusieurs rectifications des revenus imposables de l'intéressé au titre des années 2012 et 2013 et lui a, à cet effet, adressé une proposition de rectification en date du 24 juillet 2015. Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. A...
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