CAA de DOUAI, 4ème chambre, 02/12/2021, 19DA00543, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heu |
| Judgement Number | 19DA00543 |
| Record Number | CETATEXT000044453925 |
| Date | 02 décembre 2021 |
| Counsel | SELARL DESNAIN AVOCAT |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti, pour un montant de 34 285 euros, au titre de l'année 2010, et pour un montant de 30 833 euros, au titre de l'année 2011.
Par un jugement n° 1601908 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2019 et le 3 octobre 2019, M. A... C..., représenté par Me Desnain, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti, pour un montant de 34 285 euros, au titre de l'année 2010, et pour un montant de 30 833 euros, au titre de l'année 2011 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par lui et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère,
- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A... C... est cogérant et associé majoritaire de la société Labo Team, qui exerce une activité de laboratoire d'analyse médicale. Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au titre de la période du 1er mai 2009 au 30 septembre 2012, au cours de laquelle l'administration fiscale a, en particulier, remis en cause la déduction par la société Labo Team de frais de cadeaux à la clientèle et de frais de réception, dont elle a réintégré le montant dans les résultats des exercices clos par cette société le 30 avril 2010 et le 30 septembre 2011. A l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. A... C... et de son épouse, l'administration fiscale a, notamment, tiré les conséquences de la vérification de la comptabilité de la société Labo Team en réintégrant les mêmes sommes, qu'elle a regardées comme constitutives de distributions au profit de M. A... C..., au sens des...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti, pour un montant de 34 285 euros, au titre de l'année 2010, et pour un montant de 30 833 euros, au titre de l'année 2011.
Par un jugement n° 1601908 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2019 et le 3 octobre 2019, M. A... C..., représenté par Me Desnain, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti, pour un montant de 34 285 euros, au titre de l'année 2010, et pour un montant de 30 833 euros, au titre de l'année 2011 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par lui et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère,
- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A... C... est cogérant et associé majoritaire de la société Labo Team, qui exerce une activité de laboratoire d'analyse médicale. Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au titre de la période du 1er mai 2009 au 30 septembre 2012, au cours de laquelle l'administration fiscale a, en particulier, remis en cause la déduction par la société Labo Team de frais de cadeaux à la clientèle et de frais de réception, dont elle a réintégré le montant dans les résultats des exercices clos par cette société le 30 avril 2010 et le 30 septembre 2011. A l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. A... C... et de son épouse, l'administration fiscale a, notamment, tiré les conséquences de la vérification de la comptabilité de la société Labo Team en réintégrant les mêmes sommes, qu'elle a regardées comme constitutives de distributions au profit de M. A... C..., au sens des...
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