CAA de DOUAI, 4ème chambre, 02/12/2021, 20DA00133, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heu |
| Record Number | CETATEXT000044453943 |
| Date | 02 décembre 2021 |
| Judgement Number | 20DA00133 |
| Counsel | NZALOUSSOU |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 26 octobre 2017 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport biométrique à son fils mineur, F... G....
Par un jugement n° 1703414 du 15 novembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir admis l'intervention de M. C... G..., a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2020, Mme E... et M. G..., représentés par Me Nzaloussou, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision du 26 octobre 2017 du préfet du Pas-de-Calais ;
3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à leur enfant une carte nationale d'identité et un passeport biométrique dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ;
- le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Manier, rapporteur public,
- et les observations de Me Nzaloussou, représentant Mme E... et M. G....
Considérant ce qui suit :
1. Mme D... E..., de nationalité congolaise (République du Congo), a demandé à l'autorité préfectorale, le 2 mai 2017, la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport biométrique pour son fils mineur B... G..., né le 5 février 2017 à Lille, issu d'une relation avec un ressortissant français, M. C... G.... Par une décision du 26 octobre 2017, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer des documents demandés. Mme E... et M. G... relèvent appel du jugement du 15 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, après avoir admis l'intervention de M. G..., a rejeté la demande de Mme E... tendant à l'annulation de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 26 octobre 2017 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport biométrique à son fils mineur, F... G....
Par un jugement n° 1703414 du 15 novembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir admis l'intervention de M. C... G..., a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2020, Mme E... et M. G..., représentés par Me Nzaloussou, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision du 26 octobre 2017 du préfet du Pas-de-Calais ;
3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à leur enfant une carte nationale d'identité et un passeport biométrique dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ;
- le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Manier, rapporteur public,
- et les observations de Me Nzaloussou, représentant Mme E... et M. G....
Considérant ce qui suit :
1. Mme D... E..., de nationalité congolaise (République du Congo), a demandé à l'autorité préfectorale, le 2 mai 2017, la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport biométrique pour son fils mineur B... G..., né le 5 février 2017 à Lille, issu d'une relation avec un ressortissant français, M. C... G.... Par une décision du 26 octobre 2017, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer des documents demandés. Mme E... et M. G... relèvent appel du jugement du 15 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, après avoir admis l'intervention de M. G..., a rejeté la demande de Mme E... tendant à l'annulation de...
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