CAA de DOUAI, 4ème chambre, 02/12/2021, 20DA00087, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heu |
| Judgement Number | 20DA00087 |
| Record Number | CETATEXT000044453941 |
| Date | 02 décembre 2021 |
| Counsel | DELSOL AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux requêtes séparées, M. C... D..., M. A... D..., M. B... D..., M. G... L..., Mme I... E..., Mme H... F... et M. K... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère a décidé l'acquisition d'un bâtiment industriel et du terrain attenant, situés sur la parcelle cadastrée section BI n°110, 5 rue Jean Monnet, zone d'activités de l'Univers à Chauny, appartenant à la société Cicobail, au prix d'un million d'euros, sous réserve de l'acquisition par le vendeur ou toute autre personne substituée à celui-ci d'un bâtiment industriel appartenant à la société pour l'immobilier d'entreprises de l'Aisne (SIMEA), sis zone économique spéciale Evolis à Tergnier, et a autorisé le président de la communauté d'agglomération à signer l'acte d'acquisition, d'autre part, la délibération du 5 février 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère a annulé et remplacé la délibération du 25 septembre 2017.
Par un jugement n° 1703258, 1801020 du 15 novembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la délibération du 25 septembre 2017 et rejeté le surplus des conclusions des demandes de M. C... D... et autres.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020, M. C... D..., M. A... D..., M. B... D..., M. G... L..., Mme I... E..., Mme H... F... et M. K... F..., représentés par la SCP ACG, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande ;
2°) d'annuler la délibération du 5 février 2018 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;
- le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été...
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux requêtes séparées, M. C... D..., M. A... D..., M. B... D..., M. G... L..., Mme I... E..., Mme H... F... et M. K... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère a décidé l'acquisition d'un bâtiment industriel et du terrain attenant, situés sur la parcelle cadastrée section BI n°110, 5 rue Jean Monnet, zone d'activités de l'Univers à Chauny, appartenant à la société Cicobail, au prix d'un million d'euros, sous réserve de l'acquisition par le vendeur ou toute autre personne substituée à celui-ci d'un bâtiment industriel appartenant à la société pour l'immobilier d'entreprises de l'Aisne (SIMEA), sis zone économique spéciale Evolis à Tergnier, et a autorisé le président de la communauté d'agglomération à signer l'acte d'acquisition, d'autre part, la délibération du 5 février 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère a annulé et remplacé la délibération du 25 septembre 2017.
Par un jugement n° 1703258, 1801020 du 15 novembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la délibération du 25 septembre 2017 et rejeté le surplus des conclusions des demandes de M. C... D... et autres.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020, M. C... D..., M. A... D..., M. B... D..., M. G... L..., Mme I... E..., Mme H... F... et M. K... F..., représentés par la SCP ACG, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande ;
2°) d'annuler la délibération du 5 février 2018 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;
- le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été...
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