CAA de DOUAI, 4ème chambre, 02/12/2021, 19DA01943, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heu |
| Judgement Number | 19DA01943 |
| Record Number | CETATEXT000044453936 |
| Date | 02 décembre 2021 |
| Counsel | SARL "DIDIER DENHEZ - AVOCAT" |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) 7 Quatorze a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1705907 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés par l'administration en cours d'instance et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2019, et des mémoires, enregistrés les 5 février et 12 mars 2020, la SARL 7 Quatorze, représentée par Me Denhez, demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 20 juin 2019 du tribunal administratif de Lille ;
2°) de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Sauveplane, président assesseur,
- et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société à responsabilité limitée (SARL) 7 Quatorze, qui a pour objet l'acquisition et la gestion d'actifs immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a notamment réintégré dans ses résultats imposables, au titre de l'année 2013, une charge exceptionnelle de 80 000 euros, correspondant à une somme versée à la SELARL A... et associés en exécution d'une transaction, ce versement ayant été qualifié par l'administration d'acte anormal de gestion. En conséquence, l'administration a assujetti la SARL 7 Quatorze à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2013, dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire. La SARL 7 Quatorze relève...
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) 7 Quatorze a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1705907 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés par l'administration en cours d'instance et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2019, et des mémoires, enregistrés les 5 février et 12 mars 2020, la SARL 7 Quatorze, représentée par Me Denhez, demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 20 juin 2019 du tribunal administratif de Lille ;
2°) de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Sauveplane, président assesseur,
- et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société à responsabilité limitée (SARL) 7 Quatorze, qui a pour objet l'acquisition et la gestion d'actifs immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a notamment réintégré dans ses résultats imposables, au titre de l'année 2013, une charge exceptionnelle de 80 000 euros, correspondant à une somme versée à la SELARL A... et associés en exécution d'une transaction, ce versement ayant été qualifié par l'administration d'acte anormal de gestion. En conséquence, l'administration a assujetti la SARL 7 Quatorze à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2013, dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire. La SARL 7 Quatorze relève...
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