CAA de DOUAI, 4ème chambre, 02/12/2021, 19DA01966, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heu |
| Record Number | CETATEXT000044462290 |
| Date | 02 décembre 2021 |
| Judgement Number | 19DA01966 |
| Counsel | KPMG AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux demandes séparées, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013.
Par un jugement n° 1701065, 1701066 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2019, et un mémoire, enregistré le 14 février 2020, M. A..., représenté par le cabinet KPMG Avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) à titre principal, de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013 ;
3°) à titre subsidiaire, de réduire les bases d'imposition qui lui ont été assignées au titre des années en litige, conformément avec la méthode alternative proposée, et de procéder à la substitution de la majoration de 40 % à la majoration de 80 % ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
* le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
* le rapport de M. Sauveplane, président assesseur,
* et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., qui exploite à titre individuel un commerce d'alimentation générale, a fait l'objet pour cette activité d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration, après avoir écarté la comptabilité présentée, a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires. Dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, l'administration a rappelé des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période...
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux demandes séparées, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013.
Par un jugement n° 1701065, 1701066 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2019, et un mémoire, enregistré le 14 février 2020, M. A..., représenté par le cabinet KPMG Avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) à titre principal, de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013 ;
3°) à titre subsidiaire, de réduire les bases d'imposition qui lui ont été assignées au titre des années en litige, conformément avec la méthode alternative proposée, et de procéder à la substitution de la majoration de 40 % à la majoration de 80 % ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
* le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
* le rapport de M. Sauveplane, président assesseur,
* et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., qui exploite à titre individuel un commerce d'alimentation générale, a fait l'objet pour cette activité d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration, après avoir écarté la comptabilité présentée, a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires. Dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, l'administration a rappelé des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période...
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