CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12/05/2022, 21DA00782, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Borot |
| Judgement Number | 21DA00782 |
| Record Number | CETATEXT000045886654 |
| Date | 12 mai 2022 |
| Counsel | SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Hornaing à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du non renouvellement de son contrat.
C... un jugement n° 1900004 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune d'Hornaing à verser à Mme B... la somme de 10 000 euros.
Procédure devant la cour :
C... une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2021 et le 21 mars 2022, la commune d'Hornaing, représentée C... la société civile professionnelle Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à Mme B... la somme de 7 000 euros en réparation de l'illégalité fautive résultant du motif de non renouvellement de son contrat et la somme de 2 000 euros en réparation de son maintien dans une situation précaire ;
2°) de rejeter les demandes de Mme B... devant le tribunal administratif de Lille tendant à la réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive du motif de non renouvellement de son contrat et de la précarité de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le non-renouvellement du contrat était motivé C... l'intérêt du service, à savoir les contraintes budgétaires auxquelles elle doit faire face ;
- Mme B... n'avait donc pas droit à l'indemnisation d'un préjudice financier pour ce motif ;
- elle ne pouvait pas recruter Mme B... comme assistante d'enseignement artistique ;
- Mme B... ne souhaitait pas pérenniser sa situation C... son emploi en tant que fonctionnaire ;
- aucun préjudice moral n'est donc dû, compte tenu du comportement de l'intéressée ;
- elle reprend pour le reste ses écritures de première instance.
C... un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, Mme B..., représentée C... Me Ghislain Hanicotte, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune d'Hornaing de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le motif budgétaire n'est pas établi ;
- les témoignages produits attestent que les enseignants dont le poste a été supprimé ont été remplacés ;
- le non- renouvellement de son contrat constitue un détournement de pouvoir ;
- le non-renouvellement de son contrat l'a privé d'une chance sérieuse de voir son contrat perdurer jusqu'au 31 août 2018 ; elle a donc droit à l'indemnisation de ce préjudice financier ;
- elle ne pouvait être recrutée C... contrat sur un emploi de titulaire ;
- elle n'a commis aucune négligence fautive.
La clôture de l'instruction a été fixée, la dernière fois au 6 avril 2022 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Hornaing à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du non renouvellement de son contrat.
C... un jugement n° 1900004 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune d'Hornaing à verser à Mme B... la somme de 10 000 euros.
Procédure devant la cour :
C... une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2021 et le 21 mars 2022, la commune d'Hornaing, représentée C... la société civile professionnelle Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à Mme B... la somme de 7 000 euros en réparation de l'illégalité fautive résultant du motif de non renouvellement de son contrat et la somme de 2 000 euros en réparation de son maintien dans une situation précaire ;
2°) de rejeter les demandes de Mme B... devant le tribunal administratif de Lille tendant à la réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive du motif de non renouvellement de son contrat et de la précarité de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le non-renouvellement du contrat était motivé C... l'intérêt du service, à savoir les contraintes budgétaires auxquelles elle doit faire face ;
- Mme B... n'avait donc pas droit à l'indemnisation d'un préjudice financier pour ce motif ;
- elle ne pouvait pas recruter Mme B... comme assistante d'enseignement artistique ;
- Mme B... ne souhaitait pas pérenniser sa situation C... son emploi en tant que fonctionnaire ;
- aucun préjudice moral n'est donc dû, compte tenu du comportement de l'intéressée ;
- elle reprend pour le reste ses écritures de première instance.
C... un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, Mme B..., représentée C... Me Ghislain Hanicotte, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune d'Hornaing de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le motif budgétaire n'est pas établi ;
- les témoignages produits attestent que les enseignants dont le poste a été supprimé ont été remplacés ;
- le non- renouvellement de son contrat constitue un détournement de pouvoir ;
- le non-renouvellement de son contrat l'a privé d'une chance sérieuse de voir son contrat perdurer jusqu'au 31 août 2018 ; elle a donc droit à l'indemnisation de ce préjudice financier ;
- elle ne pouvait être recrutée C... contrat sur un emploi de titulaire ;
- elle n'a commis aucune négligence fautive.
La clôture de l'instruction a été fixée, la dernière fois au 6 avril 2022 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours...
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