CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/04/2022, 21DA00560, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Borot |
| Judgement Number | 21DA00560 |
| Record Number | CETATEXT000045570168 |
| Date | 07 avril 2022 |
| Counsel | GUILLEMINOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, en sa qualité d'ayant droit de son mari M. C... D..., une indemnité de 5 000 euros au titre du caractère incomplet du dossier administratif de son mari, une indemnité de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi par son mari résultant du traitement discriminatoire dont il a fait l'objet en raison de son état de santé et de son action syndicale, une indemnité de 20 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle a subi en raison des fautes commises par l'Etat à l'égard de son mari et une rente de 858 euros nets par mois à compter du mois de janvier 2009, indexée sur les prix à la consommation.
Par un jugement n° 1207236 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16DA01607 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de Mme D... tendant à l'annulation de ce jugement et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes précitées.
Par une décision n° 433065 du 11 mars 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur le droit de Mme D... à être indemnisée des préjudices subis par son mari et par elle-même à raison de la perte de chance sérieuse de celui-ci d'avoir été titularisé en 1987, a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Douai et a condamné l'Etat à verser la somme de 3 000 euros à Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés initialement sous le n° 16DA01607, produits les 7 septembre 2016, 2 septembre 2021 et 20 décembre 2021, Mme D..., représentée par Me Guilleminot, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2016 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a statué sur la perte de chance sérieuse de M. D... d'avoir été titularisé ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une rente de 858 euros nets par mois à compter du mois de janvier 2009, indexée sur les prix à la consommation, ou un capital de 253 034,50 euros au titre du préjudice subi par la perte de chance sérieuse de son mari d'avoir été titularisé ;
3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'Etat a commis une faute en s'abstenant de prendre, dans un délai raisonnable, les décrets d'application pour la mise en œuvre des dispositions des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 relatives à la titularisation d'agents non-titulaires ;
- elle sollicite l'indemnisation de la perte de chance sérieuse de son défunt mari d'avoir été titularisé et de percevoir, en conséquence, une rente de 858 euros nets par mois à compter du mois de janvier 2009, indexée sur les prix à la consommation, ou un capital de 253 034,50 euros.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 avril 2019, 26 août 2021, 17 septembre 2021, 8 octobre 2021 et 16 février 2022, le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés et qu'en tout état de cause...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, en sa qualité d'ayant droit de son mari M. C... D..., une indemnité de 5 000 euros au titre du caractère incomplet du dossier administratif de son mari, une indemnité de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi par son mari résultant du traitement discriminatoire dont il a fait l'objet en raison de son état de santé et de son action syndicale, une indemnité de 20 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle a subi en raison des fautes commises par l'Etat à l'égard de son mari et une rente de 858 euros nets par mois à compter du mois de janvier 2009, indexée sur les prix à la consommation.
Par un jugement n° 1207236 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16DA01607 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de Mme D... tendant à l'annulation de ce jugement et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes précitées.
Par une décision n° 433065 du 11 mars 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur le droit de Mme D... à être indemnisée des préjudices subis par son mari et par elle-même à raison de la perte de chance sérieuse de celui-ci d'avoir été titularisé en 1987, a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Douai et a condamné l'Etat à verser la somme de 3 000 euros à Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés initialement sous le n° 16DA01607, produits les 7 septembre 2016, 2 septembre 2021 et 20 décembre 2021, Mme D..., représentée par Me Guilleminot, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2016 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a statué sur la perte de chance sérieuse de M. D... d'avoir été titularisé ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une rente de 858 euros nets par mois à compter du mois de janvier 2009, indexée sur les prix à la consommation, ou un capital de 253 034,50 euros au titre du préjudice subi par la perte de chance sérieuse de son mari d'avoir été titularisé ;
3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'Etat a commis une faute en s'abstenant de prendre, dans un délai raisonnable, les décrets d'application pour la mise en œuvre des dispositions des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 relatives à la titularisation d'agents non-titulaires ;
- elle sollicite l'indemnisation de la perte de chance sérieuse de son défunt mari d'avoir été titularisé et de percevoir, en conséquence, une rente de 858 euros nets par mois à compter du mois de janvier 2009, indexée sur les prix à la consommation, ou un capital de 253 034,50 euros.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 avril 2019, 26 août 2021, 17 septembre 2021, 8 octobre 2021 et 16 février 2022, le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés et qu'en tout état de cause...
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