CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/04/2022, 22DA00103, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Borot |
| Judgement Number | 22DA00103 |
| Record Number | CETATEXT000045570198 |
| Date | 07 avril 2022 |
| Counsel | SELARL MARY & INQUIMBERT |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2021 B... lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office.
B... un jugement n° 2101370 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
B... une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, Mme D..., représentée B... Me Antoine Mary, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté du 12 janvier 2021 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise d'une procédure irrégulière affectant les avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
- elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision obligeant à quitter le territoire est entachée du même vice de procédure que celui invoqué à l'encontre du refus de titre de séjour ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît le principe général du droit d'être entendu avant toute décision favorable ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
B... un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés B... la requête ne sont pas fondés.
B... une ordonnance du 22 février 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 14 mars 2022, à 12 heures.
Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale B... une décision du 16 décembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2021 B... lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office.
B... un jugement n° 2101370 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
B... une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, Mme D..., représentée B... Me Antoine Mary, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté du 12 janvier 2021 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise d'une procédure irrégulière affectant les avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
- elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision obligeant à quitter le territoire est entachée du même vice de procédure que celui invoqué à l'encontre du refus de titre de séjour ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît le principe général du droit d'être entendu avant toute décision favorable ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
B... un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés B... la requête ne sont pas fondés.
B... une ordonnance du 22 février 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 14 mars 2022, à 12 heures.
Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale B... une décision du 16 décembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
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