CAA de DOUAI, 3ème chambre, 05/08/2021, 20DA01949, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme Borot
Judgement Number20DA01949
Record NumberCETATEXT000043949869
Date05 août 2021
CounselMEYER VERVA DUPONT LEZAN
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure :

La société Lidl a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande qu'elle lui a adressée le 24 octobre 2013 et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 101 730,81 euros, de condamner l'Etat à lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la date de son mémoire préalable, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1401129 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 16DA00371 du 20 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la société Lidl tendant à l'annulation de ce jugement.

Par une décision n° 428198 du 4 novembre 2020, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt, renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Douai et condamné l'Etat à verser à la société Lidl une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés initialement sous le numéro 16DA00371, les 19 février 2016, 19 septembre 2018, 5 février 2021 et 16 juin 2021, la société Lidl, représentée par Me Dupont, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2015 du tribunal administratif de Lille ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 106 730,81 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 14 mars 2011, en réparation du préjudice né de l'illégalité des décisions du 30 août 2010 de l'inspecteur du travail et du 9 février 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé refusant l'autorisation de licencier M. B... A... ;

3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M...

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