CAA de DOUAI, 3ème chambre, 05/08/2021, 20DA00825, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme Borot
Record NumberCETATEXT000043949851
Date05 août 2021
Judgement Number20DA00825
CounselBRUNET GOBBERS
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Bauvin lui refusant l'organisation d'une enquête administrative sur les faits de harcèlement moral qu'elle subit ainsi que le bénéfice de la protection fonctionnelle, de condamner la commune de Bauvin à prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle, les honoraires qu'elle a engagés pour assurer sa défense, soit la somme de 6 036 euros toutes taxes comprises, de dire que la commune de Bauvin, en ne répondant pas à ses avertissements ni à sa lettre de saisine du 18 janvier 2018, en ne diligentant aucune enquête administrative destinée à vérifier l'existence des faits de harcèlement moral qu'elle dénonce, en ne prenant aucune mesure pour que ces faits cessent, engage sa responsabilité et doit indemniser l'entier préjudice qu'elle subit, de donner acte de ce qu'elle forme une requête indemnitaire entre les mains du maire de Bauvin et de mettre à la charge de la commune de Bauvin la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1803315 du 31 mars 2020 le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes de Mme B... et mis à sa charge la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Bauvin au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2020, Mme A... B..., représentée par la SELARL Ingelaere et Partners Avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision implicite du 23 mars 2018 du maire de Bauvin lui refusant l'organisation d'une enquête administrative sur les faits de harcèlement moral qu'elle subit ainsi que le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bauvin la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative.



Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur,
- les...

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