CAA de DOUAI, 3ème chambre, 05/08/2021, 20DA00213, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Borot |
| Judgement Number | 20DA00213 |
| Record Number | CETATEXT000043949844 |
| Date | 05 août 2021 |
| Counsel | SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'EURL Christian Manière Architecture a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Léry à lui verser la somme de 206 101 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis et de mettre à la charge de la commune de Léry la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un jugement n° 1702106 du 6 décembre 2019 le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande et mis à la charge de l'EURL Christian Manière Architecture le versement de la somme de 1 500 euros à la commune de Léry sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2020, l'EURL Christian Manière Architecture, représentée par Me Dartix-Douillet, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner la commune de Léry à lui verser la somme de 206 101 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Léry la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,
- et les conclusions de M. A... B..., rapporteur-public.
Considérant ce qui suit :
1. Au cours de l'année 2010, la commune de Léry a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la réalisation d'un projet de restructuration et de redynamisation du centre bourg. Par un acte d'engagement du 25 mai 2011, elle a confié le marché public de maîtrise d'œuvre à l'EURL Christian Manière Architecture pour un montant de 60 000 euros hors taxes, soit 71 760 euros toutes taxes comprises, avec un montant de travaux estimé à 800 000 euros hors taxes, hors travaux de voirie réalisés par la communauté d'agglomération Seine-Eure. A la suite de la modification par la commune de ce projet, les parties ont signé un avenant le 24 septembre 2013 ayant pour objet la modification du coût estimé du projet au stade de l'avant-projet sommaire pour un montant de 101 283 euros hors taxes...
Procédure contentieuse antérieure :
L'EURL Christian Manière Architecture a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Léry à lui verser la somme de 206 101 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis et de mettre à la charge de la commune de Léry la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un jugement n° 1702106 du 6 décembre 2019 le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande et mis à la charge de l'EURL Christian Manière Architecture le versement de la somme de 1 500 euros à la commune de Léry sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2020, l'EURL Christian Manière Architecture, représentée par Me Dartix-Douillet, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner la commune de Léry à lui verser la somme de 206 101 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Léry la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,
- et les conclusions de M. A... B..., rapporteur-public.
Considérant ce qui suit :
1. Au cours de l'année 2010, la commune de Léry a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la réalisation d'un projet de restructuration et de redynamisation du centre bourg. Par un acte d'engagement du 25 mai 2011, elle a confié le marché public de maîtrise d'œuvre à l'EURL Christian Manière Architecture pour un montant de 60 000 euros hors taxes, soit 71 760 euros toutes taxes comprises, avec un montant de travaux estimé à 800 000 euros hors taxes, hors travaux de voirie réalisés par la communauté d'agglomération Seine-Eure. A la suite de la modification par la commune de ce projet, les parties ont signé un avenant le 24 septembre 2013 ayant pour objet la modification du coût estimé du projet au stade de l'avant-projet sommaire pour un montant de 101 283 euros hors taxes...
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