CAA de DOUAI, 3ème chambre, 05/08/2021, 20DA00864, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Borot |
| Judgement Number | 20DA00864 |
| Record Number | CETATEXT000043949855 |
| Date | 05 août 2021 |
| Counsel | LOIRE-HENOCHSBERG AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Smac a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Willems à lui verser la somme de 13 407,06 euros, assortie des intérêts moratoires, correspondant à des pénalités appliquées dans le cadre de l'exécution du marché public relatif au lot n° 3 de l'opération de construction d'un pôle associatif et culturel, la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que de mettre à la charge de la commune de Willems la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1704853 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Willems à verser à la société Smac la somme de 13 407,06 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 27 décembre 2015 au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le 1er juillet 2015, majoré de sept points, mis à sa charge la somme de 2 000 euros à verser à la société Smac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2020, la commune de Willems, représentée par Me Dubrulle, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les conclusions présentées par la société Smac devant le tribunal administratif de Lille ;
3°) de mettre à la charge de la société Smac une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte d'engagement signé le 24 août 2012, la commune de Willems a confié à la société Smac l'exécution des travaux du lot n° 3 " couverture-étanchéité-bardage " de l'opération de construction d'un pôle associatif et culturel, pour un montant de 670 352,92 euros hors taxe. Les travaux du lot n° 3 ont été réceptionnés le 31 décembre 2014, avec effet au 1er décembre 2014. Le maître d'ouvrage a notifié au titulaire, le 12 octobre 2015, le décompte général du marché, comportant des pénalités d'un montant de 13 407,06 euros, appliquées au titre d'un retard de soixante jours. Par une décision du 10 décembre 2015, le maire de Willems a rejeté la réclamation formée par la société Smac le 26 novembre 2015. La commune de Willems relève...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Smac a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Willems à lui verser la somme de 13 407,06 euros, assortie des intérêts moratoires, correspondant à des pénalités appliquées dans le cadre de l'exécution du marché public relatif au lot n° 3 de l'opération de construction d'un pôle associatif et culturel, la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que de mettre à la charge de la commune de Willems la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1704853 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Willems à verser à la société Smac la somme de 13 407,06 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 27 décembre 2015 au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le 1er juillet 2015, majoré de sept points, mis à sa charge la somme de 2 000 euros à verser à la société Smac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2020, la commune de Willems, représentée par Me Dubrulle, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les conclusions présentées par la société Smac devant le tribunal administratif de Lille ;
3°) de mettre à la charge de la société Smac une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte d'engagement signé le 24 août 2012, la commune de Willems a confié à la société Smac l'exécution des travaux du lot n° 3 " couverture-étanchéité-bardage " de l'opération de construction d'un pôle associatif et culturel, pour un montant de 670 352,92 euros hors taxe. Les travaux du lot n° 3 ont été réceptionnés le 31 décembre 2014, avec effet au 1er décembre 2014. Le maître d'ouvrage a notifié au titulaire, le 12 octobre 2015, le décompte général du marché, comportant des pénalités d'un montant de 13 407,06 euros, appliquées au titre d'un retard de soixante jours. Par une décision du 10 décembre 2015, le maire de Willems a rejeté la réclamation formée par la société Smac le 26 novembre 2015. La commune de Willems relève...
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