CAA de DOUAI, 3ème chambre, 05/08/2021, 20DA00969, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Borot |
| Date | 05 août 2021 |
| Judgement Number | 20DA00969 |
| Record Number | CETATEXT000043949857 |
| Counsel | SELAFA CASSEL |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 avril 2018 par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 19 août 2016, d'enjoindre au ministre de la justice de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 19 août 2019 et de le placer en congé de maladie imputable au service pour la période du 31 août 2016 au 27 août 2017 et, en toute hypothèse, de réexaminer son dossier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement, ainsi que de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un jugement n° 1804892 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 19 août 2016 et des arrêts de travail du 31 août 2016 au 27 août 2017, a enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident survenu le 19 août 2016, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, lui a enjoint de prendre une nouvelle décision sur la demande de M. A... concernant sa pathologie à l'origine de ses arrêts de travail du 31 août 2016 au 27 août 2017, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, M. A..., représenté par la Selafa Cabinet Cassel, demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 19 août 2016 et de le placer en congé de maladie imputable au service pour la période du 31 août 2016 au 27 août 2017 et, en toute hypothèse, de réexaminer son dossier dans le sens de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'arrêt ;
3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
--...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 avril 2018 par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 19 août 2016, d'enjoindre au ministre de la justice de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 19 août 2019 et de le placer en congé de maladie imputable au service pour la période du 31 août 2016 au 27 août 2017 et, en toute hypothèse, de réexaminer son dossier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement, ainsi que de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un jugement n° 1804892 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 19 août 2016 et des arrêts de travail du 31 août 2016 au 27 août 2017, a enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident survenu le 19 août 2016, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, lui a enjoint de prendre une nouvelle décision sur la demande de M. A... concernant sa pathologie à l'origine de ses arrêts de travail du 31 août 2016 au 27 août 2017, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, M. A..., représenté par la Selafa Cabinet Cassel, demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 19 août 2016 et de le placer en congé de maladie imputable au service pour la période du 31 août 2016 au 27 août 2017 et, en toute hypothèse, de réexaminer son dossier dans le sens de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'arrêt ;
3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
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