CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12/05/2021, 19DA01976, 19DA01994, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtM. Denis Perrin
Presiding JudgeMme Borot
CounselTEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ; TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ; TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE
Record NumberCETATEXT000043511703
Judgement Number19DA01976, 19DA01994
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :

Mme E... C... veuve H..., Mme A... H... et M. D... H..., agissant en qualité d'ayants droits de M. F... H..., ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, qui a transmis leur requête au tribunal administratif de Lille, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 289 288 euros au titre de l'action successorale, en réparation des préjudices subis par M. F... H... en raison de son exposition à des radiations ionisantes lors de son séjour sur le site d'expérimentations nucléaires de Mururoa du 26 juillet 1979 au 21 juillet 1980. Ils ont également demandé que l'Etat leur verse la somme de 200 000 euros au titre de leurs préjudices personnels et que le montant total de l'indemnisation porte intérêts avec capitalisation à compter de leur première demande d'indemnisation.

Par un jugement n° 1704598 du 26 juin 2019, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser les sommes de 20 000 euros à Mme E... C..., de 15 000 euros à Mme A... H... et de 15 000 euros à M. D... H..., ces sommes portant intérêts à compter du 27 février 2017 et capitalisation à compter du 27 février 2018 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.


Procédure devant la cour :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 19DA01976, le 22 août 2019 et un mémoire enregistré le 13 avril 2021, la ministre des armées demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter les demandes des ayants droits de M. F... H....

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II. Par une requête enregistrée sous le n° 19DA01994 le 25 août 2019, Mme E... C... veuve H..., Mme A... H... et M. D... H..., représentés par Me B... G..., demandent à la cour :

1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Lille du 26 juin 2019 ;

2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 252 611 euros au titre de l'action successorale, avec intérêts à compter de la première demande d'indemnisation et capitalisation à compter de la même date ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.

Les...

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