CAA de DOUAI, 2ème chambre, 21/02/2023, 22DA01881, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Judgement Number | 22DA01881 |
| Record Number | CETATEXT000047225249 |
| Date | 21 février 2023 |
| Counsel | TRAORE |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2001602 du 5 août 2002, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre et 6 octobre 2022, M. A..., représenté par la SAS Itra Consulting, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ", sous la même condition d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation de sa situation au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-7 du code du travail car, d'une part, il a bénéficié d'un contrat de professionnalisation assorti d'une autorisation de travail qui l'autorisait à dépasser le nombre d'heures autorisées par la loi et, d'autre part, un seul redoublement ne caractérise pas une absence de sérieux dans les études, alors qu'il a, depuis, validé sa deuxième année de master ;
- le préfet dispose toujours d'un pouvoir de régularisation même en cas de dépassement du nombre d'heures autorisé par la loi, il a commis une erreur de droit en se croyant en situation de compétence liée ;
- le refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi que l'article 2 du protocole n° 1 de la même convention consacrant un principe général du droit à l'instruction, qui a été étendu à l'enseignement supérieur ;
- il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle est aussi illégale par voie d'exception de l'illégalité du refus de titre de séjour.
Par un...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2001602 du 5 août 2002, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre et 6 octobre 2022, M. A..., représenté par la SAS Itra Consulting, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ", sous la même condition d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation de sa situation au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-7 du code du travail car, d'une part, il a bénéficié d'un contrat de professionnalisation assorti d'une autorisation de travail qui l'autorisait à dépasser le nombre d'heures autorisées par la loi et, d'autre part, un seul redoublement ne caractérise pas une absence de sérieux dans les études, alors qu'il a, depuis, validé sa deuxième année de master ;
- le préfet dispose toujours d'un pouvoir de régularisation même en cas de dépassement du nombre d'heures autorisé par la loi, il a commis une erreur de droit en se croyant en situation de compétence liée ;
- le refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi que l'article 2 du protocole n° 1 de la même convention consacrant un principe général du droit à l'instruction, qui a été étendu à l'enseignement supérieur ;
- il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle est aussi illégale par voie d'exception de l'illégalité du refus de titre de séjour.
Par un...
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