CAA de DOUAI, 2ème chambre, 07/02/2023, 22DA00122, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Judgement Number | 22DA00122 |
| Record Number | CETATEXT000047121700 |
| Date | 07 février 2023 |
| Counsel | SHBK AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de l'agglomération lilloise a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il est atteint, ensemble la décision en date du 14 mars 2019 par laquelle le directeur de cet établissement a rejeté son recours administratif.
Par un jugement n° 1903735 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et a enjoint à l'EPSM de l'agglomération lilloise de reconnaître l'imputabilité au service de la fibromyalgie dont il souffre.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier et 23 mai 2022, l'EPSM de l'agglomération lilloise, représenté par Me Jean-François Ségard, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. E... ;
2°) d'enjoindre à M. E... de communiquer les rapports d'expertise médicaux visés par le docteur B..., ayant permis l'instruction de sa demande de mise à la retraite pour invalidité ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale collégiale en vue de rechercher l'existence d'un lien de causalité entre la pathologie de M. E... et la vaccination contre le virus de l'hépatite B ;
4°) de mettre à la charge de M. E... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'y a aucun lien de causalité entre l'injection du vaccin et la pathologie alléguée par M. E..., qui ne figure pas dans les tableaux des maladies professionnelles ;
- une incertitude persiste sur la nature de la pathologie dont souffrirait l'intéressé ;
- les avis de la commission de réforme et du Dr B... concluent à l'absence de lien de causalité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, M. C... E..., représenté par Me François Jegu, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) de mettre à la charge de l'EPSM de l'agglomération lilloise une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'EPSM de l'agglomération lilloise ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 31 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le code de justice...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de l'agglomération lilloise a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il est atteint, ensemble la décision en date du 14 mars 2019 par laquelle le directeur de cet établissement a rejeté son recours administratif.
Par un jugement n° 1903735 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et a enjoint à l'EPSM de l'agglomération lilloise de reconnaître l'imputabilité au service de la fibromyalgie dont il souffre.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier et 23 mai 2022, l'EPSM de l'agglomération lilloise, représenté par Me Jean-François Ségard, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. E... ;
2°) d'enjoindre à M. E... de communiquer les rapports d'expertise médicaux visés par le docteur B..., ayant permis l'instruction de sa demande de mise à la retraite pour invalidité ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale collégiale en vue de rechercher l'existence d'un lien de causalité entre la pathologie de M. E... et la vaccination contre le virus de l'hépatite B ;
4°) de mettre à la charge de M. E... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'y a aucun lien de causalité entre l'injection du vaccin et la pathologie alléguée par M. E..., qui ne figure pas dans les tableaux des maladies professionnelles ;
- une incertitude persiste sur la nature de la pathologie dont souffrirait l'intéressé ;
- les avis de la commission de réforme et du Dr B... concluent à l'absence de lien de causalité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, M. C... E..., représenté par Me François Jegu, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) de mettre à la charge de l'EPSM de l'agglomération lilloise une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'EPSM de l'agglomération lilloise ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 31 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le code de justice...
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