CAA de DOUAI, 2ème chambre, 26/04/2022, 21DA01994, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme Chauvin
Judgement Number21DA01994
Record NumberCETATEXT000045724462
Date26 avril 2022
CounselCLAEYS
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la région Hauts-de-France, venant aux droits de la région Picardie, a rejeté sa demande du 3 décembre 2015 tendant au versement des crédits nécessaires pour le maintien du régime de retraite des élus de la région Picardie ayant siégé entre 1986 et 1998, et d'enjoindre à la région Hauts-de-France de verser les sommes nécessaires au fonds de retraite géré par l'association de gestion des œuvres sociales (AGOS) et la caisse nationale de prévoyance.
Par un jugement n° 1603227 du 26 octobre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 18DA02542 du 2 avril 2020, la cour administrative d'appel de Douai, réformant ce jugement sur appel de M. B..., a annulé la décision implicite de rejet du président de la région Hauts-de-France en tant qu'elle refuse le versement à l'association de gestion des œuvres sociales (AGOS) de la subvention d'équilibre couvrant la charge nécessaire au financement de la rente viagère acquise par M. B... à la date du 30 mars 1992, enjoint à la région Hauts-de-France de verser cette subvention à l'AGOS, ou à la structure qui serait venue aux droits de cette association depuis la demande de M. B..., dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt.
Par une décision n° 440990 du 4 novembre 2020, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par la région Hauts-de-France contre cet arrêt.
Procédure devant la cour :

Par une demande, enregistrée le 12 janvier 2021, M. C... B..., représenté par Me Odile Claeys, a demandé à la cour d'ordonner l'exécution de l'arrêt n° 18DA02542 rendu le 2 avril 2020 par la cour administrative d'appel de Douai.

Par une ordonnance du 30 août 2021, le président de la cour administrative d'appel de Douai a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 18DA02542.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2021, la région Hauts-de-France conclut au rejet de la demande d'exécution présentée par M. B....

Elle soutient qu'elle se trouve, en dépit des diligences qu'elle a accomplies, dans l'impossibilité de verser à l'AGOS la subvention nécessaire à l'exécution de l'arrêt du 2 avril 2020 dès lors que l'assemblée délibérante du conseil régional a voté majoritairement contre par une délibération du 20 juillet...

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