CAA de DOUAI, 2ème chambre, 07/06/2022, 21DA02739, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Judgement Number | 21DA02739 |
| Record Number | CETATEXT000046025973 |
| Date | 07 juin 2022 |
| Counsel | SCP EMO AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier de Dieppe à lui verser la somme de 24 469,16 euros au titre de l'indemnité de précarité.
Par un jugement n°1901537 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier de Dieppe à lui verser la somme de 12 653,08 euros au titre de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, le centre hospitalier de Dieppe, représenté par Me Sandrine Gillet, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Rouen.
Il soutient que postérieurement à l'introduction de la demande de Mme B... devant le tribunal administratif de Rouen, il a entièrement fait droit à la demande de l'intéressée en lui versant en juillet 2019, la somme de 24 469,16 euros bruts, soit 22 039,32 euros nets au titre de l'indemnité de précarité ; par suite, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur cette demande.
La requête a été communiquée à Mme B..., qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 1er avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère,
- et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... B... a été recrutée à compter du 12 mai 2014 par le centre hospitalier de Dieppe en qualité de praticien attaché associé contractuel à temps plein pour exercer ses fonctions au service de gastro-entérologie du pôle " chirurgie mère et enfant " pour une durée d'un an. Son contrat à durée déterminée a été renouvelé par plusieurs avenants jusqu'au 27 septembre 2016, date à laquelle elle a conclu un nouveau contrat à durée déterminée en qualité de praticien contractuel. Ce contrat a également fait l'objet de plusieurs avenants jusqu'au 30 septembre 2018. Le centre hospitalier de Dieppe relève appel du jugement du 14 octobre 2021 par...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier de Dieppe à lui verser la somme de 24 469,16 euros au titre de l'indemnité de précarité.
Par un jugement n°1901537 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier de Dieppe à lui verser la somme de 12 653,08 euros au titre de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, le centre hospitalier de Dieppe, représenté par Me Sandrine Gillet, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Rouen.
Il soutient que postérieurement à l'introduction de la demande de Mme B... devant le tribunal administratif de Rouen, il a entièrement fait droit à la demande de l'intéressée en lui versant en juillet 2019, la somme de 24 469,16 euros bruts, soit 22 039,32 euros nets au titre de l'indemnité de précarité ; par suite, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur cette demande.
La requête a été communiquée à Mme B..., qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 1er avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère,
- et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... B... a été recrutée à compter du 12 mai 2014 par le centre hospitalier de Dieppe en qualité de praticien attaché associé contractuel à temps plein pour exercer ses fonctions au service de gastro-entérologie du pôle " chirurgie mère et enfant " pour une durée d'un an. Son contrat à durée déterminée a été renouvelé par plusieurs avenants jusqu'au 27 septembre 2016, date à laquelle elle a conclu un nouveau contrat à durée déterminée en qualité de praticien contractuel. Ce contrat a également fait l'objet de plusieurs avenants jusqu'au 30 septembre 2018. Le centre hospitalier de Dieppe relève appel du jugement du 14 octobre 2021 par...
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