CAA de DOUAI, 2ème chambre, 07/12/2021, 20DA01169, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Chauvin |
| Judgement Number | 20DA01169 |
| Record Number | CETATEXT000044471175 |
| Date | 07 décembre 2021 |
| Counsel | SELARL EBC AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par requêtes distinctes, enregistrées sous les n° 1800405, et 1800406, la Fédération des conseils de parents d'élèves du département des établissements d'enseignement publics du département de l'Eure, dite " FCPE 27 ", Mme N... F..., Mme O... Q..., Mme B... G..., M. P... K..., Mme E... L..., Mme I... J..., Mme A... C... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la délibération du conseil départemental de l'Eure du 11 décembre 2017 adoptant la nouvelle carte scolaire sur le territoire de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie (EPN) et portant fermeture du collège Pablo Neruda à Evreux et mise à jour des secteurs de recrutement des collèges de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie à la rentrée scolaire 2018 et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2017, remplacé par un arrêté identique du 14 décembre 2017 du préfet de l'Eure, décidant la fermeture du collège Pablo Neruda à Evreux.
Par une requête, enregistrée sous le n° 1800443, le syndicat national Force ouvrière des lycées et collèges de l'Eure a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2017, remplacé par un arrêté identique du 14 décembre 2017 du préfet de l'Eure, décidant la fermeture du collège Pablo Neruda à Evreux.
Par deux jugements n°1800405,1800406 et n°1800443 du 2 mars 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du 11 décembre 2017 du conseil départemental de l'Eure ainsi que l'arrêté du 14 décembre 2017 du préfet de l'Eure à compter du 31 août 2020 et jugé que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du jugement contre les actes pris sur le fondement des décisions annulées, les effets produits par ces dernières antérieurement à son annulation étaient regardés comme définitifs.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2020 et le 28 juin 2021, sous le n° 20DA01169, le ministre de l'éducation, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1800405, 1800406 du 2 mars 2020 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par la Fédération des conseils de parents d'élèves du département des établissements d'enseignement publics du département de l'Eure, dite " FCPE 27 ", et autres devant le tribunal administratif de Rouen.
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2020 et 28 juin 2021, sous le n° 20DA01170, le ministre de l'éducation, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande à la cour, par les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 20DA00169 :
1°) d'annuler le jugement n° 1800443 du 2 mars 2020 ;
2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat national Force ouvrière des lycées et collèges de l'Eure devant le tribunal administratif de Rouen ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2020, le syndicat national Force ouvrière des lycées et collèges de l'Eure, représenté par Me...
Procédure contentieuse antérieure :
Par requêtes distinctes, enregistrées sous les n° 1800405, et 1800406, la Fédération des conseils de parents d'élèves du département des établissements d'enseignement publics du département de l'Eure, dite " FCPE 27 ", Mme N... F..., Mme O... Q..., Mme B... G..., M. P... K..., Mme E... L..., Mme I... J..., Mme A... C... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la délibération du conseil départemental de l'Eure du 11 décembre 2017 adoptant la nouvelle carte scolaire sur le territoire de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie (EPN) et portant fermeture du collège Pablo Neruda à Evreux et mise à jour des secteurs de recrutement des collèges de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie à la rentrée scolaire 2018 et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2017, remplacé par un arrêté identique du 14 décembre 2017 du préfet de l'Eure, décidant la fermeture du collège Pablo Neruda à Evreux.
Par une requête, enregistrée sous le n° 1800443, le syndicat national Force ouvrière des lycées et collèges de l'Eure a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2017, remplacé par un arrêté identique du 14 décembre 2017 du préfet de l'Eure, décidant la fermeture du collège Pablo Neruda à Evreux.
Par deux jugements n°1800405,1800406 et n°1800443 du 2 mars 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du 11 décembre 2017 du conseil départemental de l'Eure ainsi que l'arrêté du 14 décembre 2017 du préfet de l'Eure à compter du 31 août 2020 et jugé que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du jugement contre les actes pris sur le fondement des décisions annulées, les effets produits par ces dernières antérieurement à son annulation étaient regardés comme définitifs.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2020 et le 28 juin 2021, sous le n° 20DA01169, le ministre de l'éducation, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1800405, 1800406 du 2 mars 2020 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par la Fédération des conseils de parents d'élèves du département des établissements d'enseignement publics du département de l'Eure, dite " FCPE 27 ", et autres devant le tribunal administratif de Rouen.
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2020 et 28 juin 2021, sous le n° 20DA01170, le ministre de l'éducation, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande à la cour, par les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 20DA00169 :
1°) d'annuler le jugement n° 1800443 du 2 mars 2020 ;
2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat national Force ouvrière des lycées et collèges de l'Eure devant le tribunal administratif de Rouen ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2020, le syndicat national Force ouvrière des lycées et collèges de l'Eure, représenté par Me...
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