CAA de DOUAI, 2ème chambre, 07/12/2021, 20DA01865, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Chauvin |
| Record Number | CETATEXT000044468669 |
| Judgement Number | 20DA01865 |
| Date | 07 décembre 2021 |
| Counsel | VRAY |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Jules Verne N.V. a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public Voies navigables de France à lui verser la somme de 41 347,55 euros au titre des frais de réparation, d'expertise et des surestaries résultant de l'avarie de la barge " Kendall " survenue le 3 octobre 2017.
Par un jugement n° 1806647 du 9 octobre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2020, 19 mai, 10 septembre et 11 octobre 2021, la société Jules Verne N.V. représentée par Me Jean-Philippe Maslin demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner Voies navigables de France (VNF) à lui verser une somme de 41 347,55 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'entretien des voies navigables ;
3°) de mettre à la charge de Voies navigables de France une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure,
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public,
- et les observations de Me Jean-Philippe Maslin, représentant la société Jules Verne N.V., et de Me Véronique Vray, représentant Voies navigables de France.
Considérant ce qui suit :
1. Le 3 octobre 2017, la barge " Kendall " appartenant à la société de droit belge Jules Verne N.V. a subi un choc au niveau de l'hélice alors qu'elle naviguait sur le canal de Neufossé à hauteur du point kilométrique (PK) 110 près de la commune de Clairmarais (Pas-de-Calais), entraînant son immobilisation et des réparations. Imputant le dommage à la présence d'un poteau en bois, flottant sur la voie navigable, la société Jules Verne N.V. a sollicité l'indemnisation par Voies navigables de France des préjudices résultant pour elle de cette avarie. Elle relève appel du jugement du 9 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
2. Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : / 1° Assure l'exploitation, l'entretien, la...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Jules Verne N.V. a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public Voies navigables de France à lui verser la somme de 41 347,55 euros au titre des frais de réparation, d'expertise et des surestaries résultant de l'avarie de la barge " Kendall " survenue le 3 octobre 2017.
Par un jugement n° 1806647 du 9 octobre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2020, 19 mai, 10 septembre et 11 octobre 2021, la société Jules Verne N.V. représentée par Me Jean-Philippe Maslin demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner Voies navigables de France (VNF) à lui verser une somme de 41 347,55 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'entretien des voies navigables ;
3°) de mettre à la charge de Voies navigables de France une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure,
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public,
- et les observations de Me Jean-Philippe Maslin, représentant la société Jules Verne N.V., et de Me Véronique Vray, représentant Voies navigables de France.
Considérant ce qui suit :
1. Le 3 octobre 2017, la barge " Kendall " appartenant à la société de droit belge Jules Verne N.V. a subi un choc au niveau de l'hélice alors qu'elle naviguait sur le canal de Neufossé à hauteur du point kilométrique (PK) 110 près de la commune de Clairmarais (Pas-de-Calais), entraînant son immobilisation et des réparations. Imputant le dommage à la présence d'un poteau en bois, flottant sur la voie navigable, la société Jules Verne N.V. a sollicité l'indemnisation par Voies navigables de France des préjudices résultant pour elle de cette avarie. Elle relève appel du jugement du 9 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
2. Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : / 1° Assure l'exploitation, l'entretien, la...
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