CAA de DOUAI, 2ème chambre, 07/12/2021, 21DA00500, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Chauvin |
| Judgement Number | 21DA00500 |
| Record Number | CETATEXT000044468690 |
| Date | 07 décembre 2021 |
| Counsel | LEHINGUE |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2020 par lesquels le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence.
Par un jugement n° 2009163 du 2 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars et 16 juillet 2021, Mme A... représentée par Me Sanjay Navy, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et les arrêtés du préfet du Nord du 16 décembre 2020 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 1 500 euros à verser à son conseil qui renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... A..., ressortissante algérienne née le 13 juillet 1981, est entrée en France le 19 septembre 2017 muni d'un visa court séjour. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 9 octobre 2018. Par un arrêté du 16 décembre 2020 le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an et, par un arrêté du même jour, il l'a assignée à résidence. Mme A...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2020 par lesquels le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence.
Par un jugement n° 2009163 du 2 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars et 16 juillet 2021, Mme A... représentée par Me Sanjay Navy, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et les arrêtés du préfet du Nord du 16 décembre 2020 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 1 500 euros à verser à son conseil qui renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... A..., ressortissante algérienne née le 13 juillet 1981, est entrée en France le 19 septembre 2017 muni d'un visa court séjour. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 9 octobre 2018. Par un arrêté du 16 décembre 2020 le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an et, par un arrêté du même jour, il l'a assignée à résidence. Mme A...
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