CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/07/2021, 20DA00922, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Judgement Number | 20DA00922 |
| Record Number | CETATEXT000043852006 |
| Date | 20 juillet 2021 |
| Counsel | SELARL EKIS AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du directeur des ressources humaines du groupe hospitalier du Havre, en date du 22 juin 2018, ayant refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 14 juillet 2017, en conséquence, d'enjoindre au groupe hospitalier du Havre de lui rembourser les frais médicaux directement entraînés par cet accident et de mettre à la charge de ce groupe hospitalier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1802978 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision en date du 22 juin 2018 du directeur des ressources humaines du groupe hospitalier du Havre et a enjoint à celui-ci de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident subi par M. F... le 14 juillet 2017 et d'en tirer les conséquences sur sa situation statutaire et financière.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2020, le groupe hospitalier du Havre, représenté par Me A... E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les demandes de première instance de M. F... ;
3°) de mettre à la charge de M. F... la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A... C..., première conseillère,
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public,
- et les observations de Me B... D..., représentant le groupe hospitalier du Havre.
Considérant ce qui suit :
1. M. G... F..., infirmier en soins généraux, a été recruté en 2000 par l'hôpital psychiatrique Pierre Janet du Havre, aux droits duquel vient le groupe hospitalier du Havre. Le 14 juillet 2017, aux alentours de 7 heures du matin, alors qu'il s'apprêtait à pénétrer en scooter dans l'enceinte de l'hôpital pour y prendre son poste, la barrière automatique du poste d'entrée s'est rabattue sur sa tête, lui causant la fracture d'une dent et des douleurs...
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du directeur des ressources humaines du groupe hospitalier du Havre, en date du 22 juin 2018, ayant refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 14 juillet 2017, en conséquence, d'enjoindre au groupe hospitalier du Havre de lui rembourser les frais médicaux directement entraînés par cet accident et de mettre à la charge de ce groupe hospitalier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1802978 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision en date du 22 juin 2018 du directeur des ressources humaines du groupe hospitalier du Havre et a enjoint à celui-ci de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident subi par M. F... le 14 juillet 2017 et d'en tirer les conséquences sur sa situation statutaire et financière.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2020, le groupe hospitalier du Havre, représenté par Me A... E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les demandes de première instance de M. F... ;
3°) de mettre à la charge de M. F... la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A... C..., première conseillère,
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public,
- et les observations de Me B... D..., représentant le groupe hospitalier du Havre.
Considérant ce qui suit :
1. M. G... F..., infirmier en soins généraux, a été recruté en 2000 par l'hôpital psychiatrique Pierre Janet du Havre, aux droits duquel vient le groupe hospitalier du Havre. Le 14 juillet 2017, aux alentours de 7 heures du matin, alors qu'il s'apprêtait à pénétrer en scooter dans l'enceinte de l'hôpital pour y prendre son poste, la barrière automatique du poste d'entrée s'est rabattue sur sa tête, lui causant la fracture d'une dent et des douleurs...
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