CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/07/2021, 20DA00935, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Date | 20 juillet 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043852008 |
| Judgement Number | 20DA00935 |
| Counsel | SIMON |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... I..., Mme G... I..., en leurs noms personnels et en leurs qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs, C... et Rayan I... et M. H... I..., décédé en cours d'instance, frère de L... I..., ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Tourcoing à leur verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des conditions d'inhumation de L... I... dans la concession funéraire familiale acquise par M. B... I... au cimetière principal de cette commune et de mettre à la charge de la commune de Tourcoing la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1600954 du 19 mai 2020, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Tourcoing à verser à M. B... I... la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi, a mis à la charge de la commune de Tourcoing une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2020, M. B... I..., Mme G... I..., en leurs noms propres et ès qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs, C... I... et Rayan I..., M. B... I... et ses deux enfants mineurs, ès qualités d'ayants droit de M. H... I..., décédé le 17 octobre 2019, représentés par Me J... D..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner la commune de Tourcoing à verser à M. B... I... la somme de 40 000 euros, à Mme G... I... la somme de 15 000 euros, à la succession de M. H... I... la somme de 15 000 euros et à Rayan et C... I..., chacun, la somme de 15 000 euros, en indemnisation des préjudices subis en raison des conditions dans lesquelles L... I... a été inhumé au cimetière principal de la commune de Tourcoing ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des communes ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A... F..., première...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... I..., Mme G... I..., en leurs noms personnels et en leurs qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs, C... et Rayan I... et M. H... I..., décédé en cours d'instance, frère de L... I..., ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Tourcoing à leur verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des conditions d'inhumation de L... I... dans la concession funéraire familiale acquise par M. B... I... au cimetière principal de cette commune et de mettre à la charge de la commune de Tourcoing la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1600954 du 19 mai 2020, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Tourcoing à verser à M. B... I... la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi, a mis à la charge de la commune de Tourcoing une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2020, M. B... I..., Mme G... I..., en leurs noms propres et ès qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs, C... I... et Rayan I..., M. B... I... et ses deux enfants mineurs, ès qualités d'ayants droit de M. H... I..., décédé le 17 octobre 2019, représentés par Me J... D..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner la commune de Tourcoing à verser à M. B... I... la somme de 40 000 euros, à Mme G... I... la somme de 15 000 euros, à la succession de M. H... I... la somme de 15 000 euros et à Rayan et C... I..., chacun, la somme de 15 000 euros, en indemnisation des préjudices subis en raison des conditions dans lesquelles L... I... a été inhumé au cimetière principal de la commune de Tourcoing ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des communes ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A... F..., première...
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