CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/07/2021, 20DA01712, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Judgement Number | 20DA01712 |
| Record Number | CETATEXT000043852019 |
| Date | 20 juillet 2021 |
| Counsel | SELARL ROBILLIART |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme K... G... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le président de l'université de Lille 2 a rejeté sa demande de protection fonctionnelle présentée le 14 janvier 2014, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 20 mars 2014 et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille a rejeté sa demande de protection fonctionnelle présentée le 6 mars 2014.
Par un jugement n° 1404311 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17DA00254 du 20 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et les décisions implicites de rejet des demandes de protection fonctionnelle formulées les 14 janvier 2014 et 6 mars 2014 par Mme G.... Elle a également enjoint à l'université de Lille et au centre hospitalier régional universitaire de Lille d'accorder à Mme G..., dans le délai d'un mois courant à partir de la signification du présent arrêt, le bénéfice de la protection fonctionnelle, en prenant en charge ses frais d'avocat dans le cadre de la procédure de harcèlement moral. Elle a mis à la charge de l'université de Lille et du centre hospitalier régional universitaire de Lille, chacun, le versement à Mme G... d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une ordonnance du 4 novembre 2020, le président de la cour a prescrit l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, enregistrée sous le n° 20DA01712, en vue d'obtenir, à la demande de Mme G..., l'exécution de l'arrêt n° 17DA00254. Par cette demande et des mémoires, enregistrés les 18 novembre 2020, 5 mai et 25 juin 2021, Mme G..., représentée par Me H... I..., demande à la cour de prescrire les mesures propres à assurer une complète exécution de cet arrêt. Elle conclut, en l'état de ses dernières écritures, à ce que la cour :
1°) condamne l'université de Lille 2 à lui verser les sommes de 1 607,90 euros et de 2 256,50 euros au titre des frais d'honoraires exposés dans le cadre de la protection fonctionnelle ;
2°) fixe à 150 euros hors taxes de l'heure les frais d'honoraires futurs ;
3°) condamne le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser la somme de 2 256,50 euros au titre des frais d'honoraires exposés dans le cadre de la protection fonctionnelle ;
4°) mette à la charge de l'université...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme K... G... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le président de l'université de Lille 2 a rejeté sa demande de protection fonctionnelle présentée le 14 janvier 2014, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 20 mars 2014 et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille a rejeté sa demande de protection fonctionnelle présentée le 6 mars 2014.
Par un jugement n° 1404311 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17DA00254 du 20 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et les décisions implicites de rejet des demandes de protection fonctionnelle formulées les 14 janvier 2014 et 6 mars 2014 par Mme G.... Elle a également enjoint à l'université de Lille et au centre hospitalier régional universitaire de Lille d'accorder à Mme G..., dans le délai d'un mois courant à partir de la signification du présent arrêt, le bénéfice de la protection fonctionnelle, en prenant en charge ses frais d'avocat dans le cadre de la procédure de harcèlement moral. Elle a mis à la charge de l'université de Lille et du centre hospitalier régional universitaire de Lille, chacun, le versement à Mme G... d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une ordonnance du 4 novembre 2020, le président de la cour a prescrit l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, enregistrée sous le n° 20DA01712, en vue d'obtenir, à la demande de Mme G..., l'exécution de l'arrêt n° 17DA00254. Par cette demande et des mémoires, enregistrés les 18 novembre 2020, 5 mai et 25 juin 2021, Mme G..., représentée par Me H... I..., demande à la cour de prescrire les mesures propres à assurer une complète exécution de cet arrêt. Elle conclut, en l'état de ses dernières écritures, à ce que la cour :
1°) condamne l'université de Lille 2 à lui verser les sommes de 1 607,90 euros et de 2 256,50 euros au titre des frais d'honoraires exposés dans le cadre de la protection fonctionnelle ;
2°) fixe à 150 euros hors taxes de l'heure les frais d'honoraires futurs ;
3°) condamne le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser la somme de 2 256,50 euros au titre des frais d'honoraires exposés dans le cadre de la protection fonctionnelle ;
4°) mette à la charge de l'université...
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