CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/07/2021, 20DA02043, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Judgement Number | 20DA02043 |
| Record Number | CETATEXT000043852029 |
| Date | 20 juillet 2021 |
| Counsel | AARPI QUENNEHEN - TOURBIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel la préfète de la Somme l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2003794 du 2 décembre 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2020, Mme A..., représentée par Me B... D... demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 de la préfète de la Somme ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil et, en cas de non admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... A..., ressortissante ivoirienne née le 29 mars 1982, a déclaré vivre en France depuis le mois d'août 2019. Le 8 octobre 2020, la préfète de la Somme a prononcé son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile et, par un arrêté du 19 novembre 2020, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme A... interjette appel du jugement du 2 décembre 2020 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2020 d'assignation à résidence.
Sur la régularité du...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel la préfète de la Somme l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2003794 du 2 décembre 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2020, Mme A..., représentée par Me B... D... demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 de la préfète de la Somme ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil et, en cas de non admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... A..., ressortissante ivoirienne née le 29 mars 1982, a déclaré vivre en France depuis le mois d'août 2019. Le 8 octobre 2020, la préfète de la Somme a prononcé son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile et, par un arrêté du 19 novembre 2020, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme A... interjette appel du jugement du 2 décembre 2020 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2020 d'assignation à résidence.
Sur la régularité du...
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