CAA de DOUAI, 2ème chambre, 11/05/2021, 19DA00427, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Muriel Milard
Presiding JudgeMme Seulin
CounselSELARL BIROT-MICHAUD-RAVAUT
Record NumberCETATEXT000043524614
Judgement Number19DA00427
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

MM. Vincent, Sylvain et Nicolas A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à M. D... A... la somme totale de 1 554 473 euros et à MM. Sylvain et Nicolas A... ainsi que Mme E... A..., la somme de 10 000 euros chacun, en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de la vaccination contre la grippe A (H1N1) de M. D... A... et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente d'un règlement amiable de leur dossier avec l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.


Par un jugement n° 1600926 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir estimé que la narcolepsie-cataplexie survenue chez M. D... A... était imputable à la vaccination contre la grippe A (H1N1) du 18 novembre 2009 et que la réparation des préjudices subis par l'intéressé incombait à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sur le fondement de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, a condamné cet établissement à verser à M. D... A... une somme de 138 435,72 euros, à M. C... A... et à Mme E... A..., ses parents, une somme de 5 000 euros chacun et à M. B... A..., son frère, une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 février et 22 juillet 2019, 17 mars et 17 avril 2020, M. D... A..., M. C... A..., Mme E... A... et M. B... A..., représentés par Me F..., demandent à la cour :

1°) de réformer ce jugement ;

2°) à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à M. D... A... la somme totale de 820 822, 08 euros, à M. C... A... et Mme E... A..., la somme de 25 000 euros chacun et à M. B... A..., la somme de 18 000 euros ;

3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert neurologue compétent dans le domaine de la vaccination contre la grippe A (H1N1) pour une nouvelle mission d'expertise ;

4°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. M. D... A..., né le 21 février 1996, a été vacciné le 18 novembre 2009 par injection de Pandemrix contre le virus de la grippe H1N1 dans le cadre de la campagne de vaccination de l'hiver 2009. Présentant en décembre 2010 une fatigue et des...

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