CAA de DOUAI, 1ère chambre, 16/02/2023, 21DA00630, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heinis |
| Judgement Number | 21DA00630 |
| Record Number | CETATEXT000047218136 |
| Date | 16 février 2023 |
| Counsel | SCP MARSEILLE DERIVIERE |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Baizieux a, au nom de l'Etat, accordé un permis de construire à M. F... B... pour la réalisation d'une maison à usage locatif sur un terrain situé rue de Corbie sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 1902356 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, et des mémoires, enregistrés le 12 mai 2022 et le 21 juillet 2022, M. E..., représenté par Me Thibault Stéphan, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler le permis tacite délivré par le maire de Baizieux au nom de l'Etat ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme B... ainsi que de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a intérêt pour agir ;
- le permis tacite est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet est exposé à des nuisances sonores importantes ;
- le permis méconnaît également les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire enregistré le 3 mai 2022 et un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, M. et Mme B..., représentés par Me Caroline Jean concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. E... de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils font valoir que M. E... ne justifie pas de sa qualité pour agir et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la demande de M. E... est irrecevable, faute pour celui-ci de justifier de son intérêt pour agir, et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Baizieux a, au nom de l'Etat, accordé un permis de construire à M. F... B... pour la réalisation d'une maison à usage locatif sur un terrain situé rue de Corbie sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 1902356 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, et des mémoires, enregistrés le 12 mai 2022 et le 21 juillet 2022, M. E..., représenté par Me Thibault Stéphan, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler le permis tacite délivré par le maire de Baizieux au nom de l'Etat ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme B... ainsi que de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a intérêt pour agir ;
- le permis tacite est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet est exposé à des nuisances sonores importantes ;
- le permis méconnaît également les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire enregistré le 3 mai 2022 et un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, M. et Mme B..., représentés par Me Caroline Jean concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. E... de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils font valoir que M. E... ne justifie pas de sa qualité pour agir et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la demande de M. E... est irrecevable, faute pour celui-ci de justifier de son intérêt pour agir, et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI