CAA de DOUAI, 1ère chambre, 16/02/2023, 20DA01363, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Heinis
Judgement Number20DA01363
Record NumberCETATEXT000047218126
Date16 février 2023
CounselLEGIS CONSEILS
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête enregistrée sous le n° 1800769, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2017 par lequel le maire d'Acquin-Westbécourt a délivré à la société civile immobilière (SCI) Patricia JL un permis de construire, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre cet arrêté.

Par une requête enregistrée sous le n° 1808480, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 juin 2018 par lequel le maire d'Acquin-Westbécourt a délivré à la SCI Patricia JL un permis de construire.

Par un jugement du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions présentées dans la requête n°1800769 et a rejeté la requête n° 1808480.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2020 et des mémoires enregistrés les 2 décembre 2021 et 27 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Alicia Galet, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2018 par lequel le maire d'Acquin-Westbécourt a délivré un permis de construire à la SCI Patricia JL ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît l'article R. 111-16 du même code ;
- il méconnaît l'article R. 111-27 de ce code ;
- la régularisation du permis de construire nécessite le dépôt d'une déclaration préalable qui devra être examinée au regard des dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du pays de Lumbres désormais en vigueur ;
- ce plan impose de construire, dans les zones UD, des bâtiments nouveaux en retrait de la voie publique de sorte que le permis litigieux ne peut pas être régularisé.

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 novembre 2021 et 15 février 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :
- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
- la régularisation du permis de construire est possible et le territoire de la commune d'Acquin-Westbécourt est désormais couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du pays de Lumbres.

Par un arrêt avant dire droit du 23 mars 2022, la cour a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin que soit régularisée la méconnaissance de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 19 juin 2018 du maire d'Acquin-Wesbécourt.

Par des mémoires enregistrés les 22 août 2022, 1er décembre 2022 et 19 décembre 2022, la SCI Patricia JL...

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