CAA de DOUAI, 1ère chambre, 16/02/2023, 22DA02116, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heinis |
| Judgement Number | 22DA02116 |
| Record Number | CETATEXT000047218144 |
| Date | 16 février 2023 |
| Counsel | ABBAS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence.
Par un jugement n° 2201242 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Kamel Abbas, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler les arrêtés du 21 mars 2022 du préfet de la Seine-Maritime.
Il soutient que :
- il exerce l'autorité parentale, condition d'octroi d'un titre de séjour de plein droit en application de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en tant que père d'enfant français. Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande. Puis, par un arrêté du 21 mars 2022, le préfet a obligé M. A... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a interdit son retour sur le territoire français pendant un mois. Enfin, par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence. M. A... relève appel du jugement du 15 septembre 2022 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté ses conclusions d'annulation pour excès de pouvoir des...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence.
Par un jugement n° 2201242 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Kamel Abbas, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler les arrêtés du 21 mars 2022 du préfet de la Seine-Maritime.
Il soutient que :
- il exerce l'autorité parentale, condition d'octroi d'un titre de séjour de plein droit en application de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en tant que père d'enfant français. Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande. Puis, par un arrêté du 21 mars 2022, le préfet a obligé M. A... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a interdit son retour sur le territoire français pendant un mois. Enfin, par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence. M. A... relève appel du jugement du 15 septembre 2022 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté ses conclusions d'annulation pour excès de pouvoir des...
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