CAA de DOUAI, 1ère chambre, 12/04/2022, 20DA01303, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heinis |
| Judgement Number | 20DA01303 |
| Record Number | CETATEXT000045592607 |
| Date | 12 avril 2022 |
| Counsel | CABINET MENANT ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le maire de Compiègne a refusé de lui délivrer un permis de régularisation pour la démolition et la reconstruction d'un ensemble immobilier.
Par un jugement n° 1802885 du 23 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, et des mémoires, enregistrés les 22 octobre 2020 et 19 mars 2021, Mme C..., représentée par Me Michel Menant, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté du maire de Compiègne du 25 juillet 2018 ;
3°) d'enjoindre au maire de Compiègne d'instruire à nouveau sa demande de permis de construire sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du dépôt de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, ordonner une expertise en vue de renseigner la cour sur l'identité de la construction refusée avec celle qui a été démolie ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Compiègne la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la construction démolie a été construire au plus tard en 1942 ;
- les aménagements mineurs réalisés lors de la reconstruction n'excluent pas la qualification de reconstruction à l'identique ;
- si la cour estime ne pas avoir assez d'élément, il lui revient d'ordonner une expertise.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 9 novembre 2021, la commune de Compiègne, représentée par Me Anne-Catherine Fontaine, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C... D... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 10 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 décembre 2021.
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le maire de Compiègne a refusé de lui délivrer un permis de régularisation pour la démolition et la reconstruction d'un ensemble immobilier.
Par un jugement n° 1802885 du 23 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, et des mémoires, enregistrés les 22 octobre 2020 et 19 mars 2021, Mme C..., représentée par Me Michel Menant, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté du maire de Compiègne du 25 juillet 2018 ;
3°) d'enjoindre au maire de Compiègne d'instruire à nouveau sa demande de permis de construire sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du dépôt de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, ordonner une expertise en vue de renseigner la cour sur l'identité de la construction refusée avec celle qui a été démolie ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Compiègne la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la construction démolie a été construire au plus tard en 1942 ;
- les aménagements mineurs réalisés lors de la reconstruction n'excluent pas la qualification de reconstruction à l'identique ;
- si la cour estime ne pas avoir assez d'élément, il lui revient d'ordonner une expertise.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 9 novembre 2021, la commune de Compiègne, représentée par Me Anne-Catherine Fontaine, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C... D... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 10 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 décembre 2021.
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont...
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