CAA de DOUAI, 1ère chambre, 12/04/2022, 20DA01972, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heinis |
| Judgement Number | 20DA01972 |
| Record Number | CETATEXT000045592621 |
| Date | 12 avril 2022 |
| Counsel | LANDAS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de a rejeté sa demande relative au raccordement de sa propriété au réseau public d'électricité.
Par un jugement n° 1710865 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020, et un mémoire enregistré le 15 novembre 2021, M. C..., représenté par Me Bertrand Landas, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) d'enjoindre à la commune de La Neuville de lui délivrer un arrêté valant autorisation de raccordement au réseau public d'électricité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de La Neuville, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le maire de la commune n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;
- les travaux qu'il a réalisés étaient conformes aux dispositions de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas justifiée par le respect des règles d'urbanisme, de sécurité ou de protection de l'environnement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 novembre 2021, la commune de La Neuville, représentée par la société Edifices avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C... D... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 17 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de a rejeté sa demande relative au raccordement de sa propriété au réseau public d'électricité.
Par un jugement n° 1710865 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020, et un mémoire enregistré le 15 novembre 2021, M. C..., représenté par Me Bertrand Landas, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) d'enjoindre à la commune de La Neuville de lui délivrer un arrêté valant autorisation de raccordement au réseau public d'électricité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de La Neuville, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le maire de la commune n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;
- les travaux qu'il a réalisés étaient conformes aux dispositions de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas justifiée par le respect des règles d'urbanisme, de sécurité ou de protection de l'environnement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 novembre 2021, la commune de La Neuville, représentée par la société Edifices avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C... D... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 17 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI