CAA de DOUAI, 1ère chambre, 12/04/2022, 20DA01815, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heinis |
| Judgement Number | 20DA01815 |
| Record Number | CETATEXT000045592617 |
| Date | 12 avril 2022 |
| Counsel | CABINET LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES ET CGR LEGAL |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, la société " Le Parc Eolien de Brunehaut " représentée par Me François Versini-Campinchi, demande à la cour :
1°) d'annuler la décision implicite du 1er mars 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale qu'elle sollicitait pour l'exploitation de cinq aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes ;
2°) de lui accorder l'autorisation sollicitée et de l'assortir des prescriptions nécessaires et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de fixer les prescriptions dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ;
- aucun motif sérieux ne permettait de justifier le refus.
Par ordonnance du 18 août 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2021.
Les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de prononcer une injonction assortie d'une astreinte.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2022, la ministre de la transition écologique a présenté ses observations.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2022, qui n'a pas été communiqué, la société Le parc éolien de Brunehaut a présenté ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'environnement ;
- l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,
- les conclusions de M. Gloux-Saliou, rapporteur public,
- et les observations de Me Juliana Brandao Marques représentant la société Le parc éolien de Brunehaut.
Une note en délibéré présentée par la Société Le parc éolien du Brunehaut a été enregistrée le 5 avril 2022.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'annulation :
1. Le 27 octobre 2017, la société Le parc éolien de Brunehaut a déposé une demande d'autorisation environnementale...
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, la société " Le Parc Eolien de Brunehaut " représentée par Me François Versini-Campinchi, demande à la cour :
1°) d'annuler la décision implicite du 1er mars 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale qu'elle sollicitait pour l'exploitation de cinq aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes ;
2°) de lui accorder l'autorisation sollicitée et de l'assortir des prescriptions nécessaires et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de fixer les prescriptions dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ;
- aucun motif sérieux ne permettait de justifier le refus.
Par ordonnance du 18 août 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2021.
Les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de prononcer une injonction assortie d'une astreinte.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2022, la ministre de la transition écologique a présenté ses observations.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2022, qui n'a pas été communiqué, la société Le parc éolien de Brunehaut a présenté ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'environnement ;
- l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,
- les conclusions de M. Gloux-Saliou, rapporteur public,
- et les observations de Me Juliana Brandao Marques représentant la société Le parc éolien de Brunehaut.
Une note en délibéré présentée par la Société Le parc éolien du Brunehaut a été enregistrée le 5 avril 2022.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'annulation :
1. Le 27 octobre 2017, la société Le parc éolien de Brunehaut a déposé une demande d'autorisation environnementale...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI