CAA de DOUAI, 1ère chambre, 12/04/2022, 20DA01466, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. Heinis |
Judgement Number | 20DA01466 |
Record Number | CETATEXT000045592615 |
Date | 12 avril 2022 |
Counsel | SCP FRISON ET ASSOCIES |
Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté n° du 27 juin 2018 par lequel le maire de lui a délivré au nom de la commune un certificat d'urbanisme pré-opérationnel négatif, en application du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, pour la construction d'une maison d'habitation de plain-pied de cinq pièces principales et d'un garage, sur un terrain cadastré section, rue de à Saint-Sulpice.
Par un jugement n° 1802500 du 30 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2020, et un mémoire enregistré le 13 octobre 2021, Mme B..., représentée par la SELARL Detrez Cambrai, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2018 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sulpice la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que :
- le maire n'a pas correctement identifié la localisation de la parcelle en cause ;
- en procédant à la substitution de motif demandée, les premiers juges ont commis une erreur de droit ;
- un certificat d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'un sursis à statuer ;
- les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ont été méconnues.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, la commune de Saint-Sulpice, représentée par la SCP Frison et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B... D... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 9 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Mme B... a produit un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2022, qui n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure,
- les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public,
- et les observations de Me...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté n° du 27 juin 2018 par lequel le maire de lui a délivré au nom de la commune un certificat d'urbanisme pré-opérationnel négatif, en application du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, pour la construction d'une maison d'habitation de plain-pied de cinq pièces principales et d'un garage, sur un terrain cadastré section, rue de à Saint-Sulpice.
Par un jugement n° 1802500 du 30 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2020, et un mémoire enregistré le 13 octobre 2021, Mme B..., représentée par la SELARL Detrez Cambrai, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2018 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sulpice la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que :
- le maire n'a pas correctement identifié la localisation de la parcelle en cause ;
- en procédant à la substitution de motif demandée, les premiers juges ont commis une erreur de droit ;
- un certificat d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'un sursis à statuer ;
- les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ont été méconnues.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, la commune de Saint-Sulpice, représentée par la SCP Frison et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B... D... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 9 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Mme B... a produit un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2022, qui n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure,
- les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public,
- et les observations de Me...
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