CAA de DOUAI, 1ère chambre, 07/05/2021, 19DA02341, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Hélène Busidan
Presiding JudgeMme Rollet-Perraud
CounselGREENLAW AVOCATS
Record NumberCETATEXT000043522693
Judgement Number19DA02341
Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2019, la société Les Vents de L'Epinette, représentée par Me C... G..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2019 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande d'autorisation environnementale portant sur le parc dit " les Cent Mencaudées ", composé de cinq éoliennes sur le territoire de la commune de Solesmes ;

2°) de délivrer l'autorisation sollicitée ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (79/409/CEE) ;
- le code de l'environnement ;
- l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D... F..., première conseillère,
- les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public,
- et les observations de Me H... B..., représentant la société Les Vents de L'Epinette.

Une note en délibéré présentée pour la société Les Vents de L'Epinette a été enregistrée le 13 avril 2021.


Considérant ce qui suit :

1. La société Les Vents de l'Epinette a sollicité, le 30 janvier 2018, une autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc dit " Les Cent Mencaudées " composé de cinq éoliennes sur le territoire de la commune de Solesmes. Le préfet du Nord a explicitement refusé de délivrer l'autorisation sollicitée par un arrêté du 19 août 2019, dont la société demande l'annulation.


Sur les conclusions en annulation :

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des...

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