CAA de DOUAI, 1ère chambre, 07/05/2021, 19DA02775,19DA02776, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Hélène Busidan
Presiding JudgeMme Rollet-Perraud
CounselSCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS
Judgement Number19DA02775,19DA02776
Record NumberCETATEXT000043522698
Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

I - M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2016 par lequel le préfet du Nord l'a mis en demeure de remettre en état le cours d'eau filet Morand situé sur le territoire de la commune de Raimbeaucourt.

Par un jugement n°1701565 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

II - M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 mai 2017 par lequel le préfet du Nord a prononcé à son encontre une sanction pour non-respect de la mise en demeure de remettre en état le cours d'eau filet Morand situé sur le territoire de la commune de Raimbeaucourt, d'autre part d'annuler les sept titres exécutoires émis à son encontre le 28 mars 2019 par la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France, enfin d'annuler la décision du 22 mars 2019 par laquelle le préfet du Nord a rejeté son recours gracieux à l'encontre des titres exécutoires.

Par un jugement n°1904300 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.





Procédure devant la cour :

I. Par une requête enregistrée le 20 décembre 2019 sous le numéro 19DA02775 et un mémoire, enregistré le 25 janvier 2021 non communiqué, M. E..., représenté par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°1701565 du tribunal administratif de Lille ;

2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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II. Par une requête enregistrée le 20 décembre 2019 sous le numéro 19DA02776 et un mémoire, enregistré le 25 janvier 2021 non communiqué, M. E..., représenté par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°1904300 du tribunal administratif de Lille ;

2°) d'annuler toutes les décisions contestées devant le tribunal administratif, notamment les titres exécutoires, et de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par ces titres exécutoires ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


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Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- le code de l'environnement ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B... D..., première conseillère,
- les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public,
- et les observations de Me C... G..., représentant M. E....

Une note en délibéré présentée pour M. E... a été enregistrée dans chaque instance le 20 avril 2021, et a été rectifiée le 21 avril 2021.

Considérant ce qui suit :


1. Par arrêté du 8 décembre 2016, le préfet du Nord a mis en demeure M. E..., agriculteur retraité, de retirer du lit mineur du cours d'eau dénommé filet Morand des dépôts de matériaux se trouvant à trois endroits de ce cours d'eau, le premier à la sortie est d'une buse passant sous la rue Léon Blum sur le territoire de la commune de Raimbeaucourt, le second et le troisième dépôt se trouvant respectivement à 185 mètres et 246 mètres en aval de ce premier dépôt. L'article 2 de l'arrêté avertissait l'intéressé que le non-respect de la mise en demeure l'exposerait aux sanctions...

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