CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 25/04/2019, 17DA01232-17DA01248, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtM. Charles-Edouard Minet
Presiding JudgeM. Boulanger
CounselSCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES ; SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES ; SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES
Judgement Number17DA01232-17DA01248
Record NumberCETATEXT000038461861
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La communauté de communes d'Aumale, d'une part, la commune d'Aumale, d'autre part, et l'association Contre-vent, M. A...C...et M. A...F..., enfin, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la société " Parc éolien d'Illois " à exploiter six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Illois.

Par un jugement nos 1401810,1401811,1401855 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Rouen, après avoir joint les trois demandes, a annulé l'arrêté du 6 décembre 2013.


Procédure devant la cour :

I. Par une requête, enregistrée le 26 juin 2017 sous le n° 17DA01232, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 28 août 2018, la société " Parc éolien d'Illois ", représentée par Me D...B..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter les demandes de la communauté de communes d'Aumale, de la commune d'Aumale, de l'association Contre-vent, de MM. C...et H...F... ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur la requête en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement pendant le temps nécessaire à l'instruction d'une demande d'autorisation modificative ;

4°) à titre encore plus subsidiaire, de prononcer une annulation partielle de l'arrêté en litige limitée à la suffisance des capacités techniques et financières et d'ordonner une reprise d'instruction limitée à cette phase de la procédure de délivrance de l'autorisation ;

5°) de mettre à la charge de chacun des demandeurs de première instance le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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II. Par une requête, enregistrée le 27 juin 2017 sous le n° 17DA01248, le ministre de la transition écologique et solidaire demande à la cour :

1°) d'annuler ce même jugement ;

2°) de rejeter les demandes présentées par la commune d'Aumale, la communauté de communes d'Aumale, l'association Contre-vent et MM. C...etF....

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Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,
- et les observations de Me G...E..., représentant la société " Parc éolien d'Illois ".


Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 6 décembre 2013, le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la société " Parc éolien d'Illois ", au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, à exploiter un parc éolien composé de six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Illois. Cet arrêté a été contesté devant le tribunal administratif de Rouen par trois demandes distinctes présentées, d'une part, par la communauté de communes d'Aumale, d'autre part, par la commune d'Aumale, et enfin, par l'association Contre-vent et MM. C...etF.... La société " Parc éolien d'Illois ", sous le n° 17DA01232, et le ministre de la transition écologique et solidaire, sous le n° 17DA01248, relèvent appel du jugement du 25 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 6 décembre 2013.

2. Les requêtes de la société " Parc éolien de l'Illois " et du ministre de la transition écologique et solidaire sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.


Sur la régularité du jugement :

3. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".

4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement du tribunal administratif de Rouen du 25 avril 2017 a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, conformément aux dispositions citées au point précédent. Le ministre de la transition écologique et solidaire n'est dès lors pas fondé à soutenir que ces dispositions ont été méconnues.


Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne les motifs d'annulation retenus par le tribunal administratif de Rouen :

5. Pour annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 6 décembre 2013, le tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur la circonstance que la société " Parc éolien de l'Illois " n'a pas suffisamment justifié qu'elle dispose de capacités financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et d'être en mesure de satisfaire à ses obligations lors de la cessation d'activité. Il a considéré, d'une part, que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation de la pétitionnaire était lacunaire sur ce point, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, et d'autre part, qu'elle ne remplissait pas la condition requise à ce titre par l'article L. 512-1 du même code.

S'agissant de l'insuffisance du dossier de demande d'autorisation d'exploitation :

6. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce. Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. En outre, eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées, sous réserve qu'elles n'aient pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population.

7. Aux termes de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : / (...) 5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant (...) ".

8. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement est tenu de fournir, à l'appui de son dossier, des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières. Le pétitionnaire doit notamment justifier disposer de capacités techniques et financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment certaine, le mettant à même de mener à bien son projet et d'assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

9. Il résulte de l'instruction...

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