CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 30/08/2024, 24BX00855, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050170770 |
| Date | 30 août 2024 |
| Judgement Number | 24BX00855 |
| Counsel | BONFILS-BASLE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M et Mme B... F... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner l'ONIAM à leur verser une nouvelle indemnité provisionnelle de 519 999 euros en réparation des préjudices subis par leur enfant C... du fait d'un accident médical survenu lors de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers en août 2012.
Par ordonnance n° 2201896 du 22 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a condamné l'ONIAM à leur verser la somme de 59 989,41 euros et à leur rembourser les frais d'expertise, ainsi qu'une somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M et Mme B... F... A... demandent au juge d'appel des référés :
1°) de réformer cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers ;
2°) de condamner l'ONIAM à leur verser une indemnité provisionnelle
de 519 999 euros pour leur fils C...,
3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative pour la première instance et une somme de 3 800 euros pour la procédure d'appel, ainsi que les entiers dépens.
Ils soutiennent que :
- l'obligation de l'ONIAM, qui a déjà été condamné à verser des provisions à raison de cet accident, n'est pas sérieusement contestable ; C..., âgé de 12 ans, n'est pas consolidé ;
- l'achat de couches jusqu'à l'âge de 11 ans justifie une somme de 6017 euros alors même que les parents n'ont pas conservé toutes les factures ;
- ils ont exposé 2 000 euros de frais de médecin conseil et il n'y a avait pas lieu de limiter la somme allouée à 700 euros conformément au barème de l'ONIAM ;
- les frais de déplacement pour séances de kinésithérapie entre le 19 septembre 2018 et le 19 juillet 2022 se sont élevés à 3598, 60 euros auxquels s'ajouteront a minima, jusqu'à la prochaine expertise en 2026, 4 596,10 euros pour les seules séances de kinésithérapie, sans compter les multiples déplacements pour séances au SESSAD et cours de piano ; c'est à tort que le premier juge a réduit le kilométrage pour privilégier un itinéraire via le centre-ville de La Rochelle, toujours encombré, au lieu de la rocade ; la somme de 10 000 euros demandée est donc justifiée ;
- les experts avaient évalué le besoin d'aide par une tierce personne à 3 heures par jour plus une surveillance de six heures ; au regard d'une journée-type actuelle, il est demandé
5,5 heures par jour, soit sur la base de 25 euros et 412 jours, une somme annuelle
de 56 650 euros, et un total de 339 900 euros pour la période du 19 mars 2020, qui succède à la précédente provision, jusqu'au 19 mars 2026; il n'y a pas lieu de retirer les périodes d'hospitalisation de l'enfant, pendant lesquelles la présence des parents reste indispensable ; il convient d'ajouter le temps consacré par les parents à l'accompagnement aux séances de kinésithérapie, évalué sur la base de 20 euros par heure à 6 960 euros du 19 septembre 2018
au 4 novembre 2022, puis 8 060 euros jusqu'au 5 avril 2026, à l'accompagnement aux consultations à l'hôpital de Nantes pour 2 520 euros, au temps de déplacement pour les hospitalisations pour 480 euros; il est donc demandé 375 000 euros pour l'aide par tierce personne ;
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est une prestation familiale forfaitaire qui n'a pas pour objet de réparer le préjudice de l'enfant ; elle ne doit donc pas être déduite d'une indemnisation par l'ONIAM, comme le reconnaît la Cour de Cassation...
Procédure contentieuse antérieure :
M et Mme B... F... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner l'ONIAM à leur verser une nouvelle indemnité provisionnelle de 519 999 euros en réparation des préjudices subis par leur enfant C... du fait d'un accident médical survenu lors de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers en août 2012.
Par ordonnance n° 2201896 du 22 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a condamné l'ONIAM à leur verser la somme de 59 989,41 euros et à leur rembourser les frais d'expertise, ainsi qu'une somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M et Mme B... F... A... demandent au juge d'appel des référés :
1°) de réformer cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers ;
2°) de condamner l'ONIAM à leur verser une indemnité provisionnelle
de 519 999 euros pour leur fils C...,
3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative pour la première instance et une somme de 3 800 euros pour la procédure d'appel, ainsi que les entiers dépens.
Ils soutiennent que :
- l'obligation de l'ONIAM, qui a déjà été condamné à verser des provisions à raison de cet accident, n'est pas sérieusement contestable ; C..., âgé de 12 ans, n'est pas consolidé ;
- l'achat de couches jusqu'à l'âge de 11 ans justifie une somme de 6017 euros alors même que les parents n'ont pas conservé toutes les factures ;
- ils ont exposé 2 000 euros de frais de médecin conseil et il n'y a avait pas lieu de limiter la somme allouée à 700 euros conformément au barème de l'ONIAM ;
- les frais de déplacement pour séances de kinésithérapie entre le 19 septembre 2018 et le 19 juillet 2022 se sont élevés à 3598, 60 euros auxquels s'ajouteront a minima, jusqu'à la prochaine expertise en 2026, 4 596,10 euros pour les seules séances de kinésithérapie, sans compter les multiples déplacements pour séances au SESSAD et cours de piano ; c'est à tort que le premier juge a réduit le kilométrage pour privilégier un itinéraire via le centre-ville de La Rochelle, toujours encombré, au lieu de la rocade ; la somme de 10 000 euros demandée est donc justifiée ;
- les experts avaient évalué le besoin d'aide par une tierce personne à 3 heures par jour plus une surveillance de six heures ; au regard d'une journée-type actuelle, il est demandé
5,5 heures par jour, soit sur la base de 25 euros et 412 jours, une somme annuelle
de 56 650 euros, et un total de 339 900 euros pour la période du 19 mars 2020, qui succède à la précédente provision, jusqu'au 19 mars 2026; il n'y a pas lieu de retirer les périodes d'hospitalisation de l'enfant, pendant lesquelles la présence des parents reste indispensable ; il convient d'ajouter le temps consacré par les parents à l'accompagnement aux séances de kinésithérapie, évalué sur la base de 20 euros par heure à 6 960 euros du 19 septembre 2018
au 4 novembre 2022, puis 8 060 euros jusqu'au 5 avril 2026, à l'accompagnement aux consultations à l'hôpital de Nantes pour 2 520 euros, au temps de déplacement pour les hospitalisations pour 480 euros; il est donc demandé 375 000 euros pour l'aide par tierce personne ;
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