CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 28/08/2024, 24BX01506, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050150860 |
| Date | 28 août 2024 |
| Judgement Number | 24BX01506 |
| Counsel | CABINET LIMONTA |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise pour évaluer ses préjudices depuis l'expertise ordonnée par la CCI à la suite de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée, et de condamner le centre hospitalier (CH) E... à lui verser une provision de 100 000 euros en réparation de ses préjudices.
Par ordonnance n° 2306278 du 11 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a ordonné l'expertise et rejeté la demande de provision de Mme B..., ainsi que les conclusions présentées par la CPAM de Pau.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, et un mémoire enregistré le 29 juillet
2024, Mme B..., représentée par Me Reynier, demande au juge d'appel des référés :
1°) de réformer cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle a rejeté sa demande de provision ;
2°) de condamner solidairement le centre hospitalier E... et son assureur Lloyd's Insurance Company à lui verser une provision de 100 000 euros ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier et de son assureur une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- prise en charge par le centre hospitalier E... à la suite d'une chute, elle a contracté au cours de l'opération de réduction de la fracture de la diaphyse fémorale droite une infection nosocomiale, qui a nécessité plusieurs réopérations à la clinique Pasteur, puis au CHU de Bordeaux ; elle est en attente d'une nouvelle opération dont les risques doivent être pesés compte tenu de son âge (76 ans) et de la persistance du terrain infectieux ;
- les experts désignés par la CCI ont conclu le 12 janvier 2023 que la persistance de douleurs de la hanche droite avec impotence fonctionnelle est d'origine plurifactorielle, pour 60% au titre d'un manquement aux règles de l'art lors de la première intervention, en nécessitant une seconde qui l'exposait à un risque accru d'infection, pour 10% à l'infection, et pour 30 % à un échec thérapeutique ; ils ont cependant sous-évalué les préjudices, qui se sont aggravés à la suite de la rupture prématurée en 2023 de la prothèse mise en place au CHU de Bordeaux en 2021 ;
-l'obligation du centre hospitalier n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 70 % des préjudices, comme l'a indiqué la CCI ;
-le premier juge ne pouvait retenir une contestation sérieuse qui n'avait pas été soulevée, alors que le CH E... admettait a minima une somme de 48 923,52 euros ;
- elle a gardé à sa charge 2 650 euros au titre des honoraires de son médecin-conseil lors de l'expertise ;
- le besoin d'aide d'une tierce personne avant consolidation peut être évalué, sur la base de 2h30 par jour puis une heure retenue par l'expert et d'un coût horaire de 17 euros, à 7165, 50 euros ;
- le déficit fonctionnel temporaire ne pourrait être indemnisé à une somme inférieure à 6594,75 euros sur la base de 27 euros par jour ;
- les souffrances, insuffisamment cotées 3/7 par les experts de la CCI, pourraient être indemnisées à hauteur de 15 000 euros ;
- le préjudice esthétique temporaire coté 3/7 justifie une provision de 6 000 euros ;
- le besoin d'aide d'une tierce personne après consolidation, d'au moins une heure par jour à vie, justifie un capital de 113 820,98 euros ;
-les devis pour l'aménagement de sa maison s'élèvent a minima à 59 952,75 euros et elle a fait l'acquisition d'un scooter pour se déplacer ;
-le DFP était estimé à 30% avant la rupture de sa prothèse et ne pourra être indemnisé à moins de 45 000 euros ;
-elle a également subi un préjudice d'agrément, un préjudice esthétique coté à 3/7 et un préjudice sexuel ;
-au total son préjudice dépassera 250 000 euros et la provision de 100 000 euros est justifiée ;
-la demande de changement d'expert du CH E... est irrecevable en ce qu'elle s'apparente à une demande de récusation sans motifs, méconnaissant l'article R.621-6-1 du code de justice administrative ;
...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise pour évaluer ses préjudices depuis l'expertise ordonnée par la CCI à la suite de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée, et de condamner le centre hospitalier (CH) E... à lui verser une provision de 100 000 euros en réparation de ses préjudices.
Par ordonnance n° 2306278 du 11 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a ordonné l'expertise et rejeté la demande de provision de Mme B..., ainsi que les conclusions présentées par la CPAM de Pau.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, et un mémoire enregistré le 29 juillet
2024, Mme B..., représentée par Me Reynier, demande au juge d'appel des référés :
1°) de réformer cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle a rejeté sa demande de provision ;
2°) de condamner solidairement le centre hospitalier E... et son assureur Lloyd's Insurance Company à lui verser une provision de 100 000 euros ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier et de son assureur une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- prise en charge par le centre hospitalier E... à la suite d'une chute, elle a contracté au cours de l'opération de réduction de la fracture de la diaphyse fémorale droite une infection nosocomiale, qui a nécessité plusieurs réopérations à la clinique Pasteur, puis au CHU de Bordeaux ; elle est en attente d'une nouvelle opération dont les risques doivent être pesés compte tenu de son âge (76 ans) et de la persistance du terrain infectieux ;
- les experts désignés par la CCI ont conclu le 12 janvier 2023 que la persistance de douleurs de la hanche droite avec impotence fonctionnelle est d'origine plurifactorielle, pour 60% au titre d'un manquement aux règles de l'art lors de la première intervention, en nécessitant une seconde qui l'exposait à un risque accru d'infection, pour 10% à l'infection, et pour 30 % à un échec thérapeutique ; ils ont cependant sous-évalué les préjudices, qui se sont aggravés à la suite de la rupture prématurée en 2023 de la prothèse mise en place au CHU de Bordeaux en 2021 ;
-l'obligation du centre hospitalier n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 70 % des préjudices, comme l'a indiqué la CCI ;
-le premier juge ne pouvait retenir une contestation sérieuse qui n'avait pas été soulevée, alors que le CH E... admettait a minima une somme de 48 923,52 euros ;
- elle a gardé à sa charge 2 650 euros au titre des honoraires de son médecin-conseil lors de l'expertise ;
- le besoin d'aide d'une tierce personne avant consolidation peut être évalué, sur la base de 2h30 par jour puis une heure retenue par l'expert et d'un coût horaire de 17 euros, à 7165, 50 euros ;
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