CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 30/06/2022, 21BX00171, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REY-BETHBEDER |
| Judgement Number | 21BX00171 |
| Record Number | CETATEXT000046024035 |
| Date | 30 juin 2022 |
| Counsel | SANCHEZ-RODRIGUEZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe de condamner la région Guadeloupe à lui verser la somme de 144 221,36 euros au titre du paiement des compensations dues dans le cadre des prestations de transport interurbain de personnes réalisées entre janvier et août 2018.
Par jugement n° 1801141 du 12 octobre 2020, le tribunal administratif de La Guadeloupe a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2021, M. C..., représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 12 octobre 2020 ;
2°) de condamner la région Guadeloupe à lui verser la somme de 144 221,36 euros au titre du paiement des compensations dues dans le cadre des prestations de transport interurbain de personnes réalisées entre janvier et août 2018 ;
3°) de mettre à la charge de la région Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- il était titulaire d'un contrat de sous-traitance de service public de transports interurbains avec la Compagnie guadeloupéenne de transports scolaires, et il était de la responsabilité de la personne publique contractante de s'assurer à tout moment que les sous-traitants ont bien été acceptés et leurs conditions de paiement agréées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, la région Guadeloupe, représentée par Me Richer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- l'autorité de chose jugée impose le rejet de la requête ;
- les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D... F...,
- les conclusions de Mme B... E...,
- et les observations de Me Colombet pour la région Guadeloupe.
Considérant ce qui suit :
1. La région Guadeloupe, compétente à compter du 1er janvier 2017 pour l'organisation des services de transport interurbain, a conclu, le 24 juillet 2017, avec la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe de condamner la région Guadeloupe à lui verser la somme de 144 221,36 euros au titre du paiement des compensations dues dans le cadre des prestations de transport interurbain de personnes réalisées entre janvier et août 2018.
Par jugement n° 1801141 du 12 octobre 2020, le tribunal administratif de La Guadeloupe a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2021, M. C..., représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 12 octobre 2020 ;
2°) de condamner la région Guadeloupe à lui verser la somme de 144 221,36 euros au titre du paiement des compensations dues dans le cadre des prestations de transport interurbain de personnes réalisées entre janvier et août 2018 ;
3°) de mettre à la charge de la région Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- il était titulaire d'un contrat de sous-traitance de service public de transports interurbains avec la Compagnie guadeloupéenne de transports scolaires, et il était de la responsabilité de la personne publique contractante de s'assurer à tout moment que les sous-traitants ont bien été acceptés et leurs conditions de paiement agréées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, la région Guadeloupe, représentée par Me Richer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- l'autorité de chose jugée impose le rejet de la requête ;
- les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D... F...,
- les conclusions de Mme B... E...,
- et les observations de Me Colombet pour la région Guadeloupe.
Considérant ce qui suit :
1. La région Guadeloupe, compétente à compter du 1er janvier 2017 pour l'organisation des services de transport interurbain, a conclu, le 24 juillet 2017, avec la...
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