CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 30/06/2022, 20BX03184, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. REY-BETHBEDER
Judgement Number20BX03184
Record NumberCETATEXT000046024030
Date30 juin 2022
CounselSELARL P. FRIBOURG - M. FRIBOURG
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hirou, en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Sodico, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 240 000 euros au titre du mois de mai 2017.

Par jugement n° 1800541 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre 2020 et 26 avril 2021, la société Hirou, représentée par Me Fribourg, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 juillet 2020 ;

2°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 240 000 euros au titre du mois de mai 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'administration fait une analyse erronée du protocole transactionnel conclu le 10 novembre 2016 entre la société Hirou en qualité de mandataire liquidateur de la société Sodico et l'entreprise Pro By Pro, dès lors que la somme de 1 440 000 euros mentionnée TTC dans la transaction est la contrepartie de la livraison de biens meubles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B... D...,
- les conclusions de Mme A... C....


Considérant ce qui suit :

1. La société Sodico, qui exerçait une activité de " commerce de gros (interentreprises) d'appareils électroménagers " a été placée en liquidation judiciaire le 3 septembre 2015, la société Hirou ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur. Cette dernière a demandé, par réclamation du 23 juin 2017, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de mai 2017, pour un montant total de 251 047 euros. Par décision d'admission partielle du 19 janvier 2018, le service a admis ce remboursement à...

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